surendettement et invalidité

Publié le 24/07/2022 Vu 2893 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/07/2022 09:17

Bonjour, nous sommes en dossier de surendettement Banque de France depuis Janvier 2018 , avec plan de remboursement avec effacement partiel des dettes en fin de plan.

Remboursement toujours respecter depuis , suite à une maladie ma femme à était placé en invalidité catégorie 2 en Avril 2022 et à était licencié pour inaptitude aux poste et à tout emploie.

Lors de nos demande de credit consommateur que nous avons signé avant 2018 donc avant le dossier de surendettement nous avions souscrit des assurances décés invalidité auprés des organismes de crédit .

Est ce que ces assurances sont toujours appliquable aprés la mise en places de surendettement par la Banque de France ?

Est ce que la mise en place d'invalidité catégorie2 peut êtres une cause d'effacement totale de nos dettes,même si les ressources n'ont pas changé?

Quelles solutions pour demandé un éffacement totale des dettes?

Modérateur

24/07/2022 17:23

bonjour,

si vous aviez souscrit des assurances emprunteurs pour des crédits que vous n'avez pas remboursés, je doute que ces assurances, que vous ne payez plus, fonctionnent.

seule la commission de surendettement peut, en fonction de votre dossier, prononcer l'effacement total de vos dettes.

salutations

Superviseur

24/07/2022 18:18

Bonjour
Comme l'ami youris, je ne crois pas à une prise en charge par l'assurance, postérieurement au dépôt d'un dossier de surendettement.
__________________________
Lien pour vous guider: Justice.fr
Ici, humilité dans nos exposés et empathie envers nos visiteurs, sont indispensables.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter