titre exécutoire de 2004 pour créance cofidis, prescrit en 2018

Publié le 10/11/2020 Vu 227 fois 10 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/11/2020 09:23

Bonjour,

Un huissier me dit dans une lettre simple de mise en demeure que le titre éxécutoire de 2004 est toujours valable à la date d'aujourd'hui.

Or d'après la loi , il est prescrit en 2018

Ce huissier est mandaté par EOS FRANCE, je voudrais savoir si un accompte avait été versé en 2010, à quelle date se titre exécutoire se trouverait prescrit.?

10/11/2020 10:20

Bonjour,

Un paiement interrompt la prescription pour dix ans.

10/11/2020 11:13

d'accord, mais la nouvelle période de 10 ans court à partir de quelle date ?

10/11/2020 11:36

Elle court à compter de la date du paiement.

10/11/2020 12:24

Je viens de comprendre ce qui se passe, en fait l'emprunteur principal ( j'étais pour ma part co-emprunteur) a commencé à payer le remboursement de la dette le 12/08/2014 jusqu'au 10 octobre 2015, il est décédé le 12/10/2015

J'étais séparée de lui depuis octobre 2002

Dans ce cas, suis je toujours redevable de cette créance ? la dette ne s'efface t"elle pas avec son décés ?

10/11/2020 12:38

Sans aucun détail sur le contrat de prêt, l'existence d'une assurance-décès, les termes du jugement etc, impossible de vous répondre.

10/11/2020 13:18

il n'y avait aucun contrat assurance décés, et les héritiers ont refusé l'héritage pour ne pas payer les dettes.

10/11/2020 13:26

Bonjour,

Puisque vous êtes co-emprunteur, vous restez tenue aux obligations de remboursement...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

10/11/2020 13:27

Bonjour, en tant que co-emprunteur, le décès d'un des 2 n'arrête pas la dette. Sauf si assurance le spécifiant... ou autre.

Modérateur

10/11/2020 13:54

bonjour,

le terme de coemprunteurs (il n'y a pas d'emprunteur principal) signifie que vous êtes bénéficiaire du prêt au même titre que l'autre coemprunteur. Si celui-ci décède et que tous ses héritiers renoncent à la succession, vous restez le seul emprunteur vivant et que le prêteur est donc fondé à vous demander le paiement de votre dette.

salutations

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