Validité d'une créance

Publié le Vu 115 fois 2 Par
13/02/2020 15:09

Bonjour,

je viens d'avoir un appel téléphonique puis un couriel de la société EOS France, avec l'intitulé "Confirmation du solde du" pour un montant de plus de 11000€.

La société de recouvrement qui m'a contacté m'indique que je dois cet argent à une banque a qui elle a rachetée cette créance.

Cette société m'indique que si je paie maintenant ils seront à même de me faire une remise de 20%, sinon ils passeront par la voie d'un huissier de justice.

Je n'ai jamais eu de courrier auparavant de leur part. Il est indique en mention réduite en bas de la lettre "Lettre se référant au courrier du 30 novembre 2009 vous informant du mandatement, selon l'article R124-4 du code des procédures civiles exécutoires".

Ma question est donc : cette dette n'est-elle pas prescrite depuis le 30 novembre 2019?

Merci à vous,

Pabore.

Modérateur

13/02/2020 15:39

bonjour,

le délai de prescription dépend du type de dette.

mais si une société de recouvrement vous fait cette offre, c'est qu'elle ne possède pas de titre eexécutoire et que votre dette est sans doute prescriote, elle y va au bluff.

vous ne payez rien, vous ne reconnaissez rien, vous demandez à cettte société les références de leur titre exécutoire.

salutations

13/02/2020 16:01

Bonjour,

L'art. R124-4 du code de procédure civile d'exécution implique que la socitété de recouvrement vous ait founi certaines informations :


La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.

Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.


Elle reconnaît donc qu'elle n'agit que pour un recouvrement amiable dans le cadre d'un rachat de créance, ce qui n'est pas la m^me chose qu'une cession de créance et elle n'aurait certainement pas laissé passé plus de 10 ans même si vous avez changé d'adresse...

Un Huissier ne peut agir en dehors d'un recouvrement amiable que sur la base d'un titre exécutoire valide...

Il est vraisemblable que le dette est effectivement prescrite si ce n'est forclose mais cela vaut la peine de leur demander de vous fournir copie du titre exécutoire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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