véhicule d'occasion avec peut etre vice caché

Publié le 28/08/2009 Vu 1265 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/08/2009 17:35

Bonjour mon probléme est le suivant : nous avons acheté un xsara picasso hdi il y'a deux mois et demi chez un vendeur de véhicule mais pas garagite , la garantie etait établi à trois mois .
Lors du controle technique on nous a signalé une légére fuite d'huile , donc nous avons décider de faire faire un devis chez un professionnel qui c'est appercu que le carter moteur avait etait enfoncer mais la plaque protectrice ne portée aucune trace de choc .
j'ai donc décider de contacter ce vendeur pour lui expliquer ce soucis et il m'as répondu que cela pouvait etre de notre fait mais a ma connaissance et a celle de mon épouse aucun choc n'est survenu depuis deux mois .
A ma connaissance il me semble que cela etait un vice caché (par cette plaque protectrice) que puis-je faire actuellement ?

Deuxième petite question ce vendeur nous a laissé le soin de faire ce controle technique sachant que le véhicule a une date de mise en circulation au 18/08/2005 et que nous l'avons acquéris le 11/07/08 etait ce normal ?

Cordialement

Modérateur

27/08/2009 18:05

Bonjour, pour un véhicule de moins de 4 ans, le CT n'est pas obligatoire lors d'une vente.
Pour le souci que vous décrivez, je doute qu'il fasse partie des vices cachés. Car pour qu'il y ait vice caché, il faut que le problème rencontré rende le bien impropre à l'usage auquel il est destiné (ce n'est pas le cas il me semble) ET/ou en réduise fortement la valeur.
La preuve du vice vous incombe, et je doute que vous souhaitez vous lancer dans une procédure longue et incertaine (et couteuse)

27/08/2009 19:43

bonsoir, comme le souligne razor2, il n'y a pas en l'état de vice caché, d'autant plus que le véhicule est récent et surtout en l'état roulant, le vendeur de bonne foi, ça ne marchera pas devant un juge, ne perdez pas votre temps, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

28/08/2009 13:57

bonjour,
votre vendeur est semble t'il professionnel. vous pouvez donc vous fonder sur la garantie légale de conformité.
dans ce cas, la charge de la preuve est inversée :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F10965.xhtml

Modérateur

28/08/2009 14:50

Je ne vois pas en quoi une panne rendrait le bien non conforme au contrat...La garantie en conformité vous couvre si le bien qui vous est livré n'est pas conforme à celui que vous avez acheté. Par exemple vous achetez une 307 Hdi 110ch et vous vous apercevez quelque temps après l'achat que c'est une 90ch...
Ou vous achetez une version toute options et on vous livre une version de gamme inférieure...etc...
En cas de panne, c'est la notion de vice caché qui peut intervenir, pour peu que le vice soit avéré...

28/08/2009 15:07

désolé mais la conformité couvre les défauts et les pannes intervenant sur le bien dans le délai de 6 mois : le défaut présenté peut nuire a la bonne utilisation du véhicule

Pour être conforme au contrat, le véhicule livré doit (L.211-5):

- être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, correspondre à la description donnée et posséder les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme de modèle ainsi que les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le constructeur ou son représentant, notamment dans la publicité, sauf pour le vendeur à démontrer qu’il les ignorait et n’était légitimement pas en mesure de les connaître (L.211-6),

- ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


http://www.vice-cache.com/?m=200705

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