vice caché sur véhicule d'occasion 14 mois après la vente

Publié le 30/04/2010 Vu 3888 fois 2 Par
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30/04/2010 12:00

Bonjour,
J'ai acheté un véhicule d'occasion fin janvier 2009 chez un professionnel (commerce de vente de VO) avec une garantie de 3 mois. Après quelques kms je lui ai rapporté car le véhicule "tirait à droite", il a fait un réglage du parallélisme.
Depuis, j'ai roulé 27.000 kms et je viens de réaliser la première vidange : surprise, le technicien du garage (AD PRO) me signale que ce véhicule a été sérieusement accidenté sur l'avant (longeron déformé !) ,que je n'aurais pas du normalement pouvoir acheter ce véhicule en l'état et en plus qu'il n'aurait pas du passer au contrôle technique ! J'en conclu donc que le vendeur m'a "refilé" une voiture accidentée (non visible sans passer sur ban) et par ailleurs qu'il y a eut connivence avec le centre de contrôle technique. AUjourd'hui je me trouve avec un véhicule non fiable, dont les usures des pneumatiques sont exagérément prononcées, les disques de freins "morts" et qui ne passera pas le prochain contrôle en janvier 2011 ! Il s'agit d'une Peugeot 307 achetée 6000 euros.
Je précise que je n'ai jamais eu d'accident avec ce véhicule et que je suis une femme de 53 ans qui roule tranquillement (bonus maxi à la Macif).
Que me conseillez-vous ? Une action pour vice-cachée est-elle envisageable ? Je vous remercie par avance de vos informations éclairées !

Modérateur

30/04/2010 12:07

Bonjour, il fait déjà informer le vendeur de ce là officiellement, et lui demander l'annulation de la vente, en LRAR, sous peine de poursuites au titre de la garantie légale contre les vices cachés, en lui mettant la pression et en lui rappelant que la jurisprudence considère de fait un professionnel comme ayant été au fait du vice, ce qui implique qu'il pourrait être condamné en plus, à vous verser des dommages et intérêts.
Si il refuse l'annulation (ou une demande de réparations, selon ce que vous souhaitez..), vous devrez faire expertiser votre voiture par un expert, à vos frais, ou à ceux de votre protection juridique si vous en bénéficiez d'une dans votre contrat d'assurance auto.
N'oubliez pas de convier le vendeur à cette expertise en LRAR deux à trois semaines avant.
Si l'expertise vous est favorable et que le vendeur refuse toujours l'arrangement amiable, vous devrez aller en procédure au civil, devant le Tribunal de Police, au titre de la garantie contre les vices cachés...
Procédure longue pendant laquelle votre véhicule sera sans doute immobilisé...

30/04/2010 18:22

Merci Razor2, je m'aperçois qu'il y a bien un recours et c'est déjà une consolation. Maintenant, reste à voir le comportement de ce commerçant.. Le plus ennuyeux est l'immobilisation du véhicule car j'habite dans un tout petit village sans aucun commerce à proximité, et sans véhicule je ne "vis" plus ! Mais je vais commencer par le début. Je vous remercie pour votre intervention. Bien cordialement.

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