volets roulants, crédit d'impôt, mauvaise information vendeur

Publié le 27/06/2015 Vu 6751 fois 6 Par
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28/04/2009 17:35

J'ai fait poser des volets roulants en 2008. Sur le devis et la facture, il est mantionné que le coefficient thermique est supérieur à 0.30m²c/w. J'ai reçu un courrier en date du 22.04.2009 de la société qui a procédé à l'installation que suite à de nouvelles reglementations mes volets ne sont pas à o.3m²c/w mais 0.15 et que donc je n'ai pas droit au crédit d'impôt car le coefficient doit être supérieur à 0.2.
Je viens également de m'apercevoir que sur les dis volets une étiquette mentionne le coefficient de 0.15. Pour moi il s'agit d'une tromperie volontaire ou non dans le but de faire miroiter un crédit d'impôt afin de pousser à l'achat. Puis je demander réparation à la société pour la perte financiere occasionné par la non eligibilité au crédit d'impôt ? et sur quel base ? Dois je contacter la DGCCRF pour appuyer ma demande ? Que dois je faire pour faire reconnaître mes droits ?

29/04/2009 18:13

sh52, bonjour

La facture ne correspond à la commande. Vérifiez votre devis.
1-
L’objet que l’on vous livre ne correspond pas à celui que vous aviez commandé. Vous avez commandé un article, et le vendeur vous livre un objet similaire, mais présentant une différence notable avec votre commande.
Si vous constatez la non-conformité au moment de la livraison, refusez-la purement et simplement en mentionnant la raison sur le bon de livraison.
Si vous ne découvrez le problème que plus tard, écrivez le plus rapidement possible au vendeur, par lettre recommandée avec avis de réception, pour qu’il vous livre l’article réellement commandé.
Le vendeur doit vous livrer un article en tout point identique à celui que vous lui avez commandé (article 1604 du Code civil). Il est essentiel de faire noter sur le bon de commande tout ce qui a de l’importance. Ainsi, si vous avez choisi un coloris d’après un échantillon, faites bien préciser sur le bon de commande que vous désirez exactement ce coloris-là.
Demandez également au vendeur de rédiger sur le bon de commande tout ce qu’il vous a promis oralement. Une fois la commande passée, c’est le bon de commande qui servira à apprécier si la livraison est conforme ou non.
La signature du bon de livraison est une formalité importante. Ne signez pas sans avoir vérifié le contenu des colis : le livreur doit vous laisser le temps de le faire.

Madame, Monsieur,
Vous m'avez vendu (indiquez la nature de la marchandise), commandé(e) auprès de votre magasin le (date et référence du bon de commande).
Cette marchandise ne correspond pas du tout à ce que j’ai commandé.
En effet, (expliquez en quoi la marchandise n’est pas conforme à ce qui a été commandé).
Je vous mets en demeure de venir reprendre cette marchandise et de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du Code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

2-
les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d’informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu’ils proposent.
Si vous constatez une infraction à cette règle, vous pouvez demander l’intervention de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel.
Si vous êtes victime d’une infraction à cette réglementation, adressez-vous à une association de consommateurs ou saisissez directement la DDCCRF.

3-
Pratique commerciale trompeuse
La Loi Chatel du 3 janvier 2008 a renforcé la protection du consommateur sur plusieurs points, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses.
Définition
L’article 121-1 du Code de la consommation définit ainsi les pratiques commerciales trompeuses.
Est considérée comme “trompeuse” une pratique commerciale :
• Lorsqu’elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d’un concurrent ;
• Lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l’un ou plusieurs des éléments suivants :
- L’existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l’usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
- Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
- Le service après-vente, la nécessité d’un service, d’une pièce détachée, d’un remplacement ou d’une réparation ;
- La portée des engagements de l’annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
- L’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
- Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;
• Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œ uvre n’est pas clairement identifiable.
Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
Les informations indispensables au consommateur
Sont considérées comme substantielles les informations suivantes :
• Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
• L’adresse et l’identité du professionnel ;
• Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s’ils ne peuvent être établis à l’avance ;
• Les modalités de paiement, de livraison, d’exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu’elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d’activité professionnelle concerné ;
• L’existence d’un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.
Répression des pratiques commerciales trompeuses et sanctions
Les articles 121-2 à 121-7 du Code de la consommation institue une série de mesures visant à réprimer et sanctionner les pratiques commerciales trompeuses.
• La cessation de la pratique commerciale trompeuse peut être ordonnée par le juge d’instruction ou par le tribunal saisi des poursuites, soit sur réquisition du ministère public, soit d’office
• La pratique commerciale trompeuse est punie d’un emprisonnement de deux ans au plus et d’une amende de 37 500 euros au plus, cette amende pouvant être portée à 50 % des dépenses de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

29/04/2009 19:42

Bonjour,

je tiens à vous remercier pour votre réponse, rapide et clair.
elle me sera très utile.

12/05/2009 08:14

Bonjour,
je reviens vers vous, pour vous faire par de la réponse de l'entreprise qui se resume ainsi :

"Elle me dis ne pas avoir cherhcé à me tromper. Et que la loi de finance de 1997 permettait, la déductibilité des volets mais que le coefficient thermique à été modifié en 2006. Et Leur fournisseur ne les a pas averti que les volets n'étaient plus déductible.
Donc, il estime ne pas pouvoir être tenu responsable de ces changements."


Que puis je faire ?
merci

12/05/2009 13:51

sh52, bonjour

Elle n'a pas chercher à vous tromper, soit! Mais elle vous a trompé quand même. Or, les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d’informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu’ils proposent. Ils sont censés savoir ce qu'ils vendent.
Si vous constatez une infraction à cette règle, vous pouvez demander l’intervention de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DDCCRF) du département dans lequel se situe le professionnel.

Mais avant de contacter la DGCCRF, recontacter-les pour demander soit une ristourne, soit la somme "perdue" qui devait vous revenir des impôts... bref un geste commercial (à vous d'estimer le préjudice causé.) Dans le cas contraire, précisez que vous contacterez la DGCCRF, 30 millions de consommateurs...
Les "fautes," pour ne pas dire plus, ne manquent pas :
- Le vendeur doit vous livrer un article en tout point identique à celui que vous lui avez commandé (article 1604 du Code civil).
- les commerçants ou les prestataires de services sont tenus d’informer les consommateurs sur les prix des produits ou des services qu’ils proposent.
Voir le texte si-dessus sur les pratiques commerciales trompeuses... "L’article 121-1 du Code de la consommation définit ainsi les pratiques commerciales trompeuses."

Je pense qu'un courrier relativement "corsé" vous permettra d'obtenir gain de cause. Dans la cas contraire, la DGCCRF vous aidera.

Bien à vous.

12/05/2009 15:03

encore merci pour cette réponse rapide.
je vais essayé une dernière fois de leur faire entendre raison sans quoi je contacte la DGCCRF.
merci

27/06/2015 08:00

j'ai commander des volet roulant ,a la pose ses volet ne corresponde pas a se que j'ai commander .l'entreprise doit me les refaire mais avec encore un délai de 4 semaine .puis-je réclamer une ristourne de la part du vendeur

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