xxxxxx - droits de douane payés mais mise en demeure de paiement

Publié le 13/03/2021 Vu 847 fois 13 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/02/2019 14:48

Bonjour,

Je me permets de solliciter votre avis concernant une mésaventure avec xxxxxx.
J'ai reçu mi-octobre un colis en provenance des Etats-Unis. Une TVA à l'import de 114€ était dûe à la livraison. Ce n'est pas une surprise et j'en avais pleinement connaissance. Ma conjointe a réceptionné le colis et versé la somme (114€) en liquide au livreur xxxxxx. Celui-ci ne donne aucun reçu (erreur de ne pas l'avoir demandé, mais on ne pouvait présager de la suite).

Je reçois ensuite, le 30 octobre, une facture "acquittée sous réserve d'encaissement", de 114€, avec un montant restant dû de 0,00€. Aucune surprise à ce stade, je garde ce document que je considère alors comme une preuve de mon paiement.

Fin décembre, je reçois un courrier de relance de xxxxxx m'informant que les 114€ n'ont pas été payés et qu'ils doivent l'être sous 30 jours sous peine de recouvrement amiable. Je leur envoie un email avec une copie de ce courrier et la facture "acquittée" reçue fin octobre. Mon email n'obtient pas de réponse et je pense (naïvement) que le problème est résolu.

Je reçois ensuite fin janvier un courrier d'une société de recouvrement amiable me mettant en demeure de payer la somme sous les 8 jours sous peine de poursuite. Je leur envoie un mail (n'arrivant à les joindre au téléphone) avec les éléments déjà envoyés à xxxxxx.

Ceux-ci me répondent ce jour que la facture "acquittée sous réserve d'encaissement", et dont le solde est à 0, n'est pas une preuve de paiement car celle-ci est envoyée à tous les clients dont les frais de douane n'ont pas été payés à la livraison du colis. Ils précisent qu'un reçu est toujours donné par le livreur en cas de règlement en liquide et me somment de produire ce reçu ou de payer.

Je suis dubitatif, car comme indiqué la somme a été versée en liquide à la livraison et je n'ai pas eu de reçu. Par ailleurs, j'ai des échanges via messenger (datés du jour de la livraison) avec ma conjointe où celle-ci m'informe qu'il faut payer 114€ de frais, et je lui demande de régler en liquide. Elle me confirme (toujours par sms), qu'elle a bien procédé au paiement. Je ne sais pas ce que ça vaut. J'ai porté ces éléments à la connaissance de la société de recouvrement, sans pour autant leur donner la copie exacte des échanges, ne sachant comme les choses vont évoluer.

Je sollicite donc vos conseils pour résoudre la situation sans avoir à payer une 2ème fois. Je ne sais pas si le livreur est malhonnête ou si c'est l'incompétence de xxxxxx qui a égaré le liquide qui est à l'origine du problème. Sans reçu, je sais que c'est "parole contre parole", et je ne sais pas comment obtenir gain de cause... Dernière modification : 08/02/2019 - par janus2fr Superviseur

08/02/2019 15:05

Bonjour,

le soucis est que xxxxxx veut aussi obtenir gain de cause ! Car pour eux; je ne vois pas cette société ergoter pour 114€, les frais n'ont pas été payés. Vos SMS ne représentent pas une preuve à mon avis. Je ne vois pas très bien comment vous pourriez obtenir gain de cause ? Si on regarde les faits, et c'est ce que fait la justice, ils sont contre vous ?

08/02/2019 15:28

Merci pour votre message.

Je sais qu’ils veulent obtenir gain de cause. Leur sté de recouvrement amiable me dit que la facture « acquittée sous réserve d’encaissement » est émise quand le livreur doit collecter les frais. Comment se peut-il qu’il ait livré un colis sans obtenir de paiement alors que ce paiement est indispensable à la remise du colis ?

Vous pensez que je devrais juste re-payer les 114€ et ainsi payer leur incompétencemalhonnêteté (et la négligeance de ne pas avoir demandé de reçu)? Je dois prouver que j’ai payé et je n’ai qu’un faisceau d’indice (sms, facture acquittée), mais eux doivent aussi prouver que je n’ai pas payé, malgré le fait qu’ils aient émis une facture acquittée, et que leur livreur ne pouvait remettre le colis que contre paiement.

08/02/2019 21:51

Bonjour,

On peut être étonné que le colis vous soit délivré s'il était prévu que la TVA doive être réglée à la livraison...

Si vous avez un document le spécifiant, il pourrait plaider en votre faveur...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

09/02/2019 09:25


Je dois prouver que j’ai payé et je n’ai qu’un faisceau d’indice (sms, facture acquittée), mais eux doivent aussi prouver que je n’ai pas payé, malgré le fait qu’ils aient émis une facture acquittée, et que leur livreur ne pouvait remettre le colis que contre paiement.


Bonjour,

Non, ce n'est pas exactement cela.

Eux, n'ont qu'à prouver que vous deviez payer, ce qui leur sera facile, et non que vous n'avez pas payé.

C'est alors à vous de prouver que vous avez bien payé (production du reçu par exemple).

Code civil :


Article 1353
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 4
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

09/02/2019 10:09

Bonjour,

Efectivement, il faudrait qu'il puisse être prouvé que le colis ait pu être délivré sans que la TVA ait été acquittée malgré qu'elle devait être réglée à la livraison et réciproquement le fait que le colis ait été délivré pourrait être un élément constitutif de l'extinction de l'obligation...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2019 14:13

Bonjour,

C'est un coup classique d'une certaine ste de recouvrement ,bien connue.

Surtout ,ne pas céder ,et ne rien leur payer ,vous leur dites simplement que vous ne les connaissez pas et refusez de poursuivre tout dialoue à ce sujet .Le mieux eu été de ne pas leur répondre.Mais gardez bien tous les courriers .

Si par la suite il y a des relances d'huissier,toujours en lettre simple,surtout ne pas leur répondre.
Sans paiement de la douane le livreur ne vous aurait jamais délivrer l'objet .



Amicalement vôtre

suji KENZO

09/02/2019 14:27

Merci à tous pour vis réponses très précieuses. Je vais suivre vos conseils et ne plus répondre aux éventuelles futures relances.

Ma dernière interrogation : au cas où les choses s’enveniment et qu’elles se finissent devant le juge, avez-vous une idée de la somme maximale que je devrais payer (zn comptant les frais de recouvrement...)
Encore merci à tous !

09/02/2019 15:09

La société de recouvrement n'est que mandaté par le créancier donc il vaudrait quand même mieux trouver une solution avec celui-ci car les conseillers ne sont pas les payeurs...

Je ne pense pas que faire l'autruche soit à conseiller jusqu'à ce que cela devienne un dialogue de sourds...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

09/02/2019 15:25

Effectivement, c’était mon approche initiale, néanmoins je doute pouvoir obtenir un accord qvec eux car seul un justificatif de paiement les feraient entendre raison. Je leur ai déjà détaillé la situation de manière exhaustive, et je ne peux pas faire mieux à ce stade (a noter que j’ai également envoyé de nombreux emails au soit-disant créancier qui n’a jamais répondu à aucun d’entre eux. C’est plutôt eux qui font l’autruche en l’occurence

09/02/2019 15:52

Donc, il faudrait leur faire savoir que vous ne répondrez plus à leurs relances et pour éviter qu'ils continuent, que ce soit par lettre ou téléphone, même leur dire que s'ils persistaient vous considéreriez qu'il s'agit d'un délit de harcèlement moral...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/03/2021 11:18

Bonjour,

Rhazoo et autres, pouvez-vous laisser moi savoir qu'est-ce que s'est passé finalement? Je suis en exactement même situation, je pourrais repeter votre histoire mot par mot.

De plus, je suis étranger en apprenant française, donc il est difficile pour moi de gérer ça.

Cordialement

11/03/2021 12:15

Je n’ai plus rien fait après mon 1er email où j’expliquais avoir payé et ils ne m’ont jamais relancé.

13/03/2021 01:37

Bonsoir,

A partir du moment ou votre commande était livrée uniquement dans le cadre d' une "livraison contre remboursement" ce qui semble être le cas, le transporteur vous remet votre colis uniquement si vous payez la somme due; c'est la règle!

Livraison contre remboursement (C.O.D.)

https://www.ups.com/fr/fr/shipping/services/value-added/cod.page

"L’expéditeur assume la pleine responsabilité de tous les risques liés à la remise du paiement, comme le non-paiement, la provision du compte bancaire insuffisante ou la contrefaçon."

"Faites confiance à UPS pour encaisser le règlement de votre envoi au moment de la livraison"



Donc votre facture acquitée stipulant un solde à payer de 0€ prouve que vous avez payé et peu importe l'interprétation volontairement fallacieuse que vous oppose la société de recouvrement. Renvoyez cette dernière vers le transporteur si vous souhaitez répondre puisque vous avez prouvé que vous avez payé en joignant la facture. Quand bien même vous n'auriez pas payé, à mon sens, la faute incombe au transporteur qui ne devait pas délivrer le colis sans paiement.

Pour une prochaine fois, exigez un reçu ou facture à la remise de la commande par le transporteur, c'est plus prudent.



Cordialement,



Phiphi

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

3 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

59 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.