contravention pour stationnement génant

Publié le 06/04/2011 Vu 4100 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

06/04/2011 09:53

j'explique ma situation,
j'habite dans une résidence privée qui se trouve dans un cul-de-sac.
J'ai une place de parking réservée au sous sol, malheuresement, hier je me suis garée sur le trottoir d'en face. (trés exceptionnellement)
Le trottoir est trés large et trés peu utilisé par les piétons, de nombreuses voitures appartenant à des propriétaires de la résidence où j'habite se garent régulièrement!
Ce matin en montant dans ma voiture pour aller au travail j'ai trouvé deux amendes sur mon pare brise:
- une concernant l'article R 417-10 du code de la route
- la seconde pour non apposition du certificat d'assurance valide depuis le 02/03/2011 Article R233-3 du code de la route
A présenter sous 5 jours au commissariat

Je voulais savoir s'il était possible pour moi de contester,
si je présente mon certificat dassurance sous 5 jours dois je quand meme payer les 35 euros (second cas) ?

Tous vos renseignements seront nécessaires.MERCI

Modérateur

06/04/2011 14:12

Bonjour, vous devez payer. La non présentation de votre assurance sous 5 jours vous expose à un nouveau procès verbal, mais la présentation sous 5 jours ne vous exonère pas du premier.
Cordialement

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