Art 2224 CV Prescription

Bonjour,

J'ai été débouté en Appel en 2014 (jugement confirmé)

Dernièrement, en 2020, j'ai appris que mon avocat a fait une erreur grossière

Pendant 5 ans, on a constesté les modalités d'un montage juridique

Or j'apprends - de toute bonne foi - que ce montage juridique précis, dès le départ, était interdit.

Et là, c'était gagné et rapidement

Dans l'article 2224, c'est cette partie

" à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Est-ce que je peux monter un dossier auprès de la SCB, le courtier du barreau de mon avocat ?

D'avance merci Dernière modification : 18/09/2020 - par fricero

bonjour,
avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive, la véritable question est de savoir si une procédure a des chances de vous êtes favorable;
Seul un avocat qui connaîtra votre dossier peut répondre à votre question;
Salutations

Merci

Avant d'aller éventuellement en justice, je voudrais connaître l'avis de son assureur RC

Si des personnes ont réussi à se faire indemniser sur des faits nouveaux après la prescription quinquénale, leur avis m'intéresse



Cdlt

C'est clair

On est tous avocats avec 10 ans d'étude de droit

Mon avocat aussi savait que le montage était interdit et il ne m'a rien dit

Peut être va-til dire que je le savais aussi et que mon but était d'être débouté et de payer de l'article 700 (3 500 € à 2 sociétés) ?



Plus sérieusement et apparemment, la prescription est glissante

Bonjour,

Un avocat a une obligation de conseils et devrait s'informer mais pour le report de la prescription cela m'étonnerait que ça réussisse car elle ne serait pratiquement jamais applicable ...
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Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Le courtier en assurance des avocats filtre les affaires

Dans leur 1ère réponse, ils vont me dire 5 ans / prescrit

Ca va se jouer sur l'explication de comment j'ai eu connaissance des faits et de la bonne foi

C'est cuit et mon ancien avocat l'a échappé belle

C'était l'article suivant

Art 2225 CV


5 ans pour la prescription concernant l'assistance et le représentation à partit de la fin de la mission (date qui peut soulever quelques difficultés dans certains cas)



Dans les autres cas (rédaction d'actes,...), c'est la prescription glissante