Art 2224 CV Prescription

Publié le 23/09/2020 Vu 417 fois 7 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

18/09/2020 18:23

Bonjour,

J'ai été débouté en Appel en 2014 (jugement confirmé)

Dernièrement, en 2020, j'ai appris que mon avocat a fait une erreur grossière

Pendant 5 ans, on a constesté les modalités d'un montage juridique

Or j'apprends - de toute bonne foi - que ce montage juridique précis, dès le départ, était interdit.

Et là, c'était gagné et rapidement

Dans l'article 2224, c'est cette partie

" à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Est-ce que je peux monter un dossier auprès de la SCB, le courtier du barreau de mon avocat ?

D'avance merci Dernière modification : 18/09/2020 - par fricero

Modérateur

18/09/2020 18:37

bonjour,
avec le verbe pouvoir, la réponse est souvent positive, la véritable question est de savoir si une procédure a des chances de vous êtes favorable;
Seul un avocat qui connaîtra votre dossier peut répondre à votre question;
Salutations

18/09/2020 19:01

Merci

Avant d'aller éventuellement en justice, je voudrais connaître l'avis de son assureur RC

Si des personnes ont réussi à se faire indemniser sur des faits nouveaux après la prescription quinquénale, leur avis m'intéresse



Cdlt

18/09/2020 19:35

Bonjour,

Nul n'est censé ignorer la loi. Vous auriez donc dû savoir dès 2014 que le montage était interdit. Vous avez laissé passé le délai.

18/09/2020 19:39

C'est clair

On est tous avocats avec 10 ans d'étude de droit

Mon avocat aussi savait que le montage était interdit et il ne m'a rien dit

Peut être va-til dire que je le savais aussi et que mon but était d'être débouté et de payer de l'article 700 (3 500 € à 2 sociétés) ?



Plus sérieusement et apparemment, la prescription est glissante

18/09/2020 21:13

Bonjour,

Un avocat a une obligation de conseils et devrait s'informer mais pour le report de la prescription cela m'étonnerait que ça réussisse car elle ne serait pratiquement jamais applicable ...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

18/09/2020 21:46

Le courtier en assurance des avocats filtre les affaires

Dans leur 1ère réponse, ils vont me dire 5 ans / prescrit

Ca va se jouer sur l'explication de comment j'ai eu connaissance des faits et de la bonne foi

23/09/2020 11:04

C'est cuit et mon ancien avocat l'a échappé belle

C'était l'article suivant

Art 2225 CV


5 ans pour la prescription concernant l'assistance et le représentation à partit de la fin de la mission (date qui peut soulever quelques difficultés dans certains cas)



Dans les autres cas (rédaction d'actes,...), c'est la prescription glissante

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