68euros d'amende pour un chien sur la plage

Publié le 03/09/2010 Vu 7214 fois 2 Par
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02/09/2010 18:02

Bonjour,
J'ai eu un PV de 68euros d'amende (cas n°3) car mon chien se promener attaché sur la plage à 18h30 et que par arrêté municipal il n'était autorisé à aller sur la plage qu'à partir de 19h.
Puis je contester le PV pour vice de procédure car le CRS a invoqué le décret n°75-502 du 21 mai 1973 du Code de la Santé Publique. Or ce décret n'existe pas. Il s'agirait de celui n°73-502.
Par ailleurs, en vertu de l'arrété municipal, est-il vrai que j'aurais seulement du avoir une amende du 1er cas (montant 11 euros ???
Merci de vos réponses.

02/09/2010 19:34

Amha, l'erreur sur le n° du décret est une erreur minime n'invalidant pas le PV (c'est juste sur l'année qui est donnée ensuite dans la date du décret). Par contre, le 73-502 a été abrogé en 2003

Que dit exactement l'avis de contravention ?

03/09/2010 08:36

Merci pour la réponse.
La contravention dit "présence d'un animal sur la plage" Fait prévu et réprimé par le décret trucmuche.

Je me pose des questions car si le décret natinal prévoit l'interdiction d'un animal sur la plage, les arrétés municipaux autorisant la présence de ceux ci après 19h et avant 10h sont contradictoire ?

Code de la Santé public prévoit vraiment l'interdiction des animaux sur une plage ?

Merci de vos réponses.

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