Abus de faiblesse et arnaque au matelas

Publié le 06/04/2019 Vu 564 fois 6 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

04/04/2019 22:53

Bonjour,

Mon oncle est âgé, vit seul et ne sait pas dire non aux démarcheurs qui sonnent à sa porte.

Cela fait la 3è fois qu'un margoulin s'introduit chez mon oncle et lui vend des matelas en lui faisant signer plusieurs chèque sans laisser aucune trace (aucun nom, aucune facture). Il n'est pas possible de faire opposition à ces chèques puisqu'ils sont signés.

Est-il possible de tracer les chèques qui sont encaissés et de retrouver ainsi ce vendeur malhonnête pour le signaler à la police? Et le cas échéant, comment faut-il s'y prendre et à quel coût?

Merci par avance de vos conseils.

04/04/2019 23:39

Bonjour
Pour obtenir la photocopie des chèques, il faut une demande auprès de a banque (payant).
Vous pouvez tenter de déposer plainte, auprès de la police ou du procureur.
N'hésitez pas à contacter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, faites-vous aider par une organisation de consommateurs agréées ou par un professionnel du droit.
Enfin, renseignez-vous auprès de votre assureur si vous possédez une assurance protection juridique.

06/04/2019 09:43

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre message. Nous allons nous faire assister.

Plus que les photocopies des chèques (nous sommes en possession des numéros qui figurent sur le talon du chèquier), je souhaitais savoir s'il est possible, lors d'une procédure, d'obtenir d'une banque les coordonnées de la personne qui a encaissé les chèques afin que la police fasse une enquête sur le vendeur ambulant.

Bien cordialement.

06/04/2019 09:45

Vous pouvez obtenir la copie des chèques, mais pour aller plus loin et savoir QUI a encaissé ceux-ci, il faut une demande de justice.

Superviseur

06/04/2019 09:48

Bonjour,

Le secret bancaire ne vous permet d'obtenir qu'une photocopie de la face du chèque. Vous pourrez y lire le nom du bénéficiaire. Vous n'avez pas accès au dos du chèque qui comporte le numéro de compte sur lequel le chèque a été encaissé.

Pour aller plus loin, il faut qu'une enquête soit déjà lancée et qu'un juge d'instruction demande la levée du secret bancaire.

06/04/2019 17:19

Un grand merci pour ces précisions.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter