accident de la route avec un tiers sans permis

Publié le 26/01/2009 Vu 2266 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

26/01/2009 16:07

Voila il y a kelke temps un conducteur a heurter mon vehicule et les assurances m'on designé coupable.
Le hic c'est que celui ci conduisait sans permi et ete ivre au moment du sinistre (mais l'etat d'ivresse n'est pas prouvable de par le faite que les forces de police n'ont pas voulu se deplacer).
Apres un delit de fuite au moment du constat les gendarmes l'on retrouver avec les renseignements que je leur ai fourni lors de ma plainte. Le dossier a ete transmi au tribunal et il sera convoqué pour conduite sans detantion du permi.
J'aurais voulu savoir s'il existe un moyen d'obtenir des dommage et interet au vu de la situation et si oui kel est la procedure a suivre.
En vous remerciant d'avance et dans l'attente d'une reponse de votre part.
Mr parcoit gaetan

Modérateur

26/01/2009 16:15

Bonjour, ne confondez pas la procédure pénale qui concerne la conduite sans permis, voir sous l'emprise d'un état alcoolique, et la procédure civile qui concerne l'accident que vous ayez eu.
Avez vous été blessé? Si oui, vous pouvez tenter de demander des dommages et intérêts dans le cadre d'une procédure pour blessures involontaires. Sinon, comme vous êtes en tort dans cet accident, votre assurance remboursera à la partie adverse les dégats que vous lui avez occasionnés, et vous écoperez d'un malus sur votre prochain coefficient...
Le fait qu'il roulait sans permis voir ivre (ce qui n'a pas été avéré d'après ce que vous nous dites) ne rentre pas en considération dans l'attribution des responsabilités liées à cet accident...

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter