accident de la route/etat de la route

Publié le 25/09/2010 Vu 1788 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

05/04/2010 19:57

Bonjour,

J’ai eu un accident de voiture il y a quelques mois.
Je me suis blessé, je suis actuellement des séances de kiné suite aux séquelles.
Désormais, j’ai beaucoup d'appréhension et j'ai du mal à conduire à nouveau.
De plus, mon véhicule qui était très endommagé et parti directement à la casse.
J'ai perdu le contrôle de mon véhicule à cause d'un revêtement nouvellement installé qui présente un défaut d'adhérence.
Je suis convaincu que la responsabilité de la survenue de cet accident incombe à l'état de la route et au manque de signalisation suite aux travaux de celle-ci.
J'ai fait un recours contre le Conseil Général pour la prise en charge du remboursement de mon véhicule (1500 euros).
L'assurance du Conseil Général m'a envoyé un courrier me disant que la gendarmerie avait constaté la signalisation des travaux.
Or, j'ai contacté la gendarmerie et aucun constat n'a été fait.
J'ai demandé il y a un mois à cette assurance, par courrier recommandé, de m'adresser sous huitaine les éléments en sa position prouvant la véracité des propos de leur précédent courrier.
Or ils ne m'ont toujours pas répondu.
Faut-il je renouvelle ma demande en recommandé?
Ou puis saisir un tribunal tout de suite? Si oui, lequel?
Puis-je avoir des indemnités pour le préjudice subi ?

En vous remerciant pour vos conseils.

25/09/2010 18:43

Cher Monsieur,

En l'absence de signalisation démontrée, vous vous trouvez dans un cas dit de "défaut d'entretien normal" de nature à engager la responsabilité du département devant la juridiction administrative.

Vous êtes donc en droit de solliciter la réparation de vos préjudices devant le tribunal administratif.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter