accident de la route/etat de la route

Publié le 25/09/2010 Vu 1662 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/04/2010 19:57

Bonjour,

J’ai eu un accident de voiture il y a quelques mois.
Je me suis blessé, je suis actuellement des séances de kiné suite aux séquelles.
Désormais, j’ai beaucoup d'appréhension et j'ai du mal à conduire à nouveau.
De plus, mon véhicule qui était très endommagé et parti directement à la casse.
J'ai perdu le contrôle de mon véhicule à cause d'un revêtement nouvellement installé qui présente un défaut d'adhérence.
Je suis convaincu que la responsabilité de la survenue de cet accident incombe à l'état de la route et au manque de signalisation suite aux travaux de celle-ci.
J'ai fait un recours contre le Conseil Général pour la prise en charge du remboursement de mon véhicule (1500 euros).
L'assurance du Conseil Général m'a envoyé un courrier me disant que la gendarmerie avait constaté la signalisation des travaux.
Or, j'ai contacté la gendarmerie et aucun constat n'a été fait.
J'ai demandé il y a un mois à cette assurance, par courrier recommandé, de m'adresser sous huitaine les éléments en sa position prouvant la véracité des propos de leur précédent courrier.
Or ils ne m'ont toujours pas répondu.
Faut-il je renouvelle ma demande en recommandé?
Ou puis saisir un tribunal tout de suite? Si oui, lequel?
Puis-je avoir des indemnités pour le préjudice subi ?

En vous remerciant pour vos conseils.

25/09/2010 18:43

Cher Monsieur,

En l'absence de signalisation démontrée, vous vous trouvez dans un cas dit de "défaut d'entretien normal" de nature à engager la responsabilité du département devant la juridiction administrative.

Vous êtes donc en droit de solliciter la réparation de vos préjudices devant le tribunal administratif.
__________________________
Jean-Yves TRENNEC, Avocat.
www.scp-arents-trennec.com

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