Accident de voiture et alcoolémie

Publié le 23/05/2024 Vu 516 fois 6 Par
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23/05/2024 09:01

Bonjour

j'ai eu un accident de voiture ou j'ai légèrement percuté une voiture avant de finir contre un arbre.J'ai étais contrôlé négatif au stupéfiant mais positif à l'alcool mais sous le seuil légal en France..Mon assureur veut me faire payer les réparations du véhicule accidenté à t'il le droit?

Modérateur

23/05/2024 09:08

bonjour


.Mon assureur veut me faire payer les réparations du véhicule accidenté à t'il le droit?


Quel est le motif invoqué par votre assureur?

La Cour de Cassation et la loi sont clairs sur le sujet.

L'assureur ne peut refuser la Responsabilité Civile obligatoire par la loi pour les dommages causés à autrui. Toutes les autres garanties non obligatoires n'auront aucun effet suite à conduite sous alcoll ou sous stupéfiant

Superviseur

23/05/2024 09:14


J'ai étais contrôlé négatif au stupéfiant mais positif à l'alcool mais sous le seuil légal en France.


Bonjour,

Pouvez-vous expliquer cela svp ? Comment pouvez-vous être positif si sous le seuil ?

Combien aviez-vous ?


En France, il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang supérieur ou égal à 0,5 g/l de sang ou 0,25 mg/l d'air expiré (ou 0,2 g/l de sang ou 0,10 mg/l d'air expiré si vous avez un permis probatoire ou êtes en situation d'apprentissage , si vous conduisez un véhicule de transport en commun ou si votre droit à conduire est limité aux véhicules équipé d'un éthylomètre anti-démarrage ou EAD).

23/05/2024 09:15

Voilà ce qu’il me dise dans le courrier

Je m’engage à rembourser toute indemnité qui aurait été versée à l’occasion de cet accident si le conducteur a été soumis à un contrôle dont le résultat est constitutif d’une infraction.

23/05/2024 09:18

J’étais positif quand j’ai soufflet et à la prise de sang j’étais sous les 0,5g

Modérateur

23/05/2024 09:37

Bonjour

Au titre de la garantie Responsabilité civile obligatoire par loi l'assureur doit indemniser la victime


Article L211-6
Version en vigueur depuis le 04 février 2003Modifié par Loi n°2003-87 du 3 février 2003 - art. 2 () JORF 4 février 2003


Est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance de la garantie de l'assuré en cas de condamnation pour conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou pour conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.

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