Accord d'échelonnement huissier

Bonsoir à tous,

voici mon cas : suite à une dette locative, un jugement a été prononcé à mon encontre et un huissier a pu obtenir un acte exécutoire pour une saisie-attribution.

Suite à cela, nous avons établis un accord d'échelonnement de la dette, par écrit, et signé.

Cet accord a été immanquablement respecté.

Mais il y a un mois, j'ai pu m'apercevoir d'une nouvelle tentative de saisie (pour une somme totalement erronée qui plus est) par ce huissier concernant cette affaire, alors que je n'ai jamais faillis à mon engagement de payer, chaque somme mensuelle étant versée au jour convenu.

Le tribunal m'a bien confirmé que l'action du huissier était illégale car je n'avais manqué en aucune manière à mon engagement de payer.

J'ai tenté de faire entendre raison au dit huissier par lettre recommandée pour lui demander le remboursement des frais engendrés par cette saisie, mais il refuse.

Ma question : J'aimerai savoir quelle loi stipule qu'en cas d'accord d'échelonnement d'une dette par écrit et signé par chaque partie, et dans le cas où le créancier ne ferait pas défaut à son engagement, aucune nouvelle saisie ne peut être effectuée.

Je remercie par avance la personne qui pourra me citer cette loi.

Bonne soirée à vous.

bonsoir

le caractère "abusif" d'une saisie est déterminée par le jug e de l'exécution et est soumise à ce que l'on appelle son appréciation souveraine.

La jurisprudence veut en effet que lorsqu'un échéancier a été convenu entre les parties, les saisies effectuées soient réputées abusives.

Dans votre cas il serait intéressant de voir avec qui vous avez conclu cet échéancier, possédez vous toujours cet accord d'échelonnement signé de votre créancier ?

Si oui, il vous faut agir par voie d'assignation devant le juge de l'exécution (dans le mois de la dénonce de la saisie s'il s'agit d'une saisie sur votre compte bancaire), voyez pour cela un avocat ou un autre huissier.

cordialement