accusée de fraude pour fausse declaration de separation

Publié le Vu 234 fois 6 Par nana02
28/01/2019 09:07

ayant était relaxee par la chambre correctionnel du tribunal , pour fraude la caf me demande de rembourser quand même ma dette .que puis je faire.



les conditions générales d'utilisation du site indiquent que les messages doivent comporter des formules de politesse. Dernière modification : 28/01/2019 - par youris Modérateur

Modérateur

28/01/2019 09:42

bjr,

le tribunal correctionnel n'a pas retenu la fraude mais le tribunal n'a pas annulé votre dette qui est un litige civil.

votre dette existe donc toujours et vous devez la rembourser.

salutations

28/01/2019 10:07

pourtant le juge a dit d areter les poursuites

28/01/2019 10:16

bonjour on peut supposer que vous avez fait une déclaration à la CAF (sur vos revenus ,votre vie de couple...... ) la CAF a estimé que vous fraudiez mais le tribunal a estimé que vous étiez de bonne foi ,que vous aviez fait une erreur sans idée de frauder. que la fraude n'était pas prouvée

mais le tribunal a jugé l'accusation de fraude pas votre dette.

si l'erreur est corrigée il n'y a aucune poursuite ,aucune sanction n'est prononcée...

pour que l'erreur soit corrigée il faut cependant que vous payiez votre dette à la CAF mais rien de plus à la société....

28/01/2019 10:35

alors pourquoi m avoir convoquer au tribunal si je dois payer

28/01/2019 13:13

parce que la CAF a estimé que vous aviez fraudé pour recevoir indument des aides.....et la fraude est passible de poursuites judiciaires d'où le tribunal.....

.le tribunal a estimé que vous n'aviez pas fait expres de vous tromper ,que vous avez fait juste une erreur ou qu'il n'y a pas de preuve de fraude...le tribunal n'a pas jugé le bien fondé de votre dette envers la CAF juste si il y avait fraude manifeste ou pas:si vosu aviez menti en le faisant expres ou pas

mais la CAF estime que vous avez quand meme reçu de l'argent indument....à vous de prouver à la CAF quelle se trompe

28/01/2019 14:13

Je l ai fait je ail même pris un avocat qui a prouver au juge que je n avait pas fais de fausse declaration et que je vivais bien seule au moment dunique controle

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