Accusée de tentative de fraude

Publié le 22/02/2019 Vu 434 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/02/2019 17:32

Bonjour, une amie étant la fille de notre professeur de SES je lui ai demandé avant un contrôle sur quoi elle pensait que cela porterait. La fille a rapporté à sa mère les faits en montrant le message à celle-ci et j’ai été accusée de tentative de fraude par la directrice. Pour cela j’ai donc reçu un 0 au contrôle avec bien évidemment la mention tentative de fraude dans mon bulletin et une interdiction d’aller au bac blanc de cette matière en mars. Je suis donc bien embêtée puisque je suis en terminale et qu’un bon bulletin est primordial. Est ce normal d’utiliser un message personnel pour me sanctionner alors qu’il n’y a pas eu de harcèlement et l’école a t elle tous ses droits de me sanctionner aussi durement en me détruisant mes bulletins qui vont apparaître sur parcoursup? Y a t’il des éléments que je peux utiliser pour me défendre?

22/02/2019 18:19

Bonjour
Vous ne pouvez pas nier l'existence de ce sms, donc malheureusement il existe .
Il ne vous reste que la sollicitation de clémence, je pense.

Modérateur

22/02/2019 18:44

bonjour,

en droit pénal, la tentative, qui n'est pas arrêtée par un désistement volontaire, peut être sanctionnée comme l'infraction elle-même.

ainsi dans votre cas, la tentative de fraude pourrait sanctionnée comme la fraude elle-même.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter