ASF et achat immobilier

Publié le 07/09/2023 Vu 457 fois 1 Par
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06/09/2023 22:10

Bonjour, je suis actuellement locataire d'un logement HLM et je vais acheter un appartement avec ma compagne avec qui je suis en concubinage. Le logement HLM est au nom de ma compagne. On achete dans la même ville. Est il possible de garder son logement HLM apres cet achat ?





Deuxième question : ma compagne touche l'ASF car son ex compagnon ne lui verse pas de pension alimentaire. Si elle achete avec moi elle va du coup se retrouver avec moi sur l'avis d imposition et perdre l'ASF. Est il possible que lors du passage chez le notaire de le déclarer d'une autre façon : indivision ou autre pour que cet appartement ne lui fasse pas perdre son aide ? Est il possible que l'adresse sur son avis d'imposition reste celle du HLM si elle veut le garder ? Je vous remercie pour vos retours.

Modérateur

07/09/2023 11:47

Bonjour,

une des condions pour percevoir l'allocation de soutien familial est de vivre seul.

l' article L523-2 al.2du code de la sécurité sociale indique:

Lorsque le père ou la mère titulaire du droit à l'allocation de soutien familial se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage, cette prestation cesse d'être due.

Si vous êtes déjà en concubinage, votre concubine n'a pas droit à l'ASF.

Salutations

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