j ai achetè un vèhicule gagè

Publié le Vu 3592 fois 1 Par bob45
14/04/2009 23:54

Bonjour,voila il y a 1 semaine j ai achetè un vèhicule a une personne ,cette voiture est au nom de ca sociètè,dans la transaction j ai omis de lui demaner un certificat de non-gage.SURPRISE!!!! en allant a la prèfècture j ai trouvè que le vèhicule est gagè.aujourd hui impossible de retrouver la personne a qui j ai achetè le vèhicule,et sa sociètè disparue elle a fermè.quel son mes recours est-il possible de rouler a le vèhicule?? je peux l assurer ?? je suis originaire de suisse je peux changer les papiers la bas sans certificat de non-gage ?? on peux venir me saisir la voiture du jour au lendemain ?? merci de repondre

15/04/2009 22:56

Bob,
Le CERTIFICAT DE NON GAGE ou CERTIFICAT DE SITUATION ADMINISTRATIVE est un document administratif délivrée par la Préfécture de Police et qui atteste que le véhicule:
- n'est pas volé (bloqué par les services de Police)
- saisi (par un Huissier de Justice)
- accidenté et déterminé officiellement irréparable
- en cours de destruction officielle
- gagé (constituant une garantie auprès d'un créancier)
- bloqué administrativement par le trésor public ou par une administration
Le CERTIFICAT DE NON GAGE est donc la GARANTIE D'UNE TRANSACTION LICITE pour l'acheteur d'un véhicule d'occasion.

En effet, si l'une des conditions ci-dessus s'applique au véhicule, aucun CERTIFICAT DE NON GAGE ne pourra être délivré et le véhicule restera invendable jusqu'à la levée de l'opposition établie par la Préfécture de Police.

Pour ces motifs, l'acheteur d'un voiture, d'un utilitaire, ou d'une moto d'occasion, doit toujours exiger un CERTIFICAT DE NON GAGE datant de moins d'un mois au vendeur, sous peine de voir ce même véhicule saisi par les créanciers de l'ancien propriétaire.

Ne pas pouvoir faire établir de carte grise à son nom est un motif valable pour faire annuler la vente. Vous pouvez saisir par courrier recommandé avec AR le juge de proximité pour qu'il prononce l'annulation de la vente du véhicule pour défaut de certificat de non cage (consitutif de dol ou tromperie), vous pourrez également demander des dommages et intérêts au vendeur (quand il sera retrouvez) suite au préjudice financier subi, déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat. Faites aussi intervenir la direction générale de la consommation et de la répression des fraudes.

Désolée pour cette réponse.

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