acompte versé : comment rompre le contrat de vente

Publié le Vu 5540 fois 1 Par SOULARD
30/04/2009 19:33

Suite à l'achat de meubles, je les ai refusé à la livraison pour défauts. J'ai versé un acompte.
Comment puis-je rompre le contrat de vente?

30/04/2009 20:37

SOULARD, bonsoir

En premier vous devez un courrier en RAR et attendre la réponse. Car le problème de remboursement de l'acompte se posera.

Madame, Monsieur,
L’un de vos livreurs vient de me livrer (indiquez la nature de la marchandise), commandé(e) auprès de votre magasin le (date et référence du bon de commande).
Cette marchandise ne correspond pas du tout à ce que j’ai commandé.
En effet, (expliquez en quoi la marchandise n’est pas conforme à ce qui a été commandé).
Je vous mets en demeure de me livrer le plus rapidement possible une marchandise correspondant en tout point à ma commande, conformément à l’article 1604 du Code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
(Signature)

Selon leur réponse, vous demanderez le remboursement de l'acompte.
Un acompte implique un engagement ferme et, par conséquent, l’obligation d’acheter pour le consommateur. L’acompte est, en fait, un premier versement à valoir sur votre achat. Il n’y a, en principe, aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser (même en remboursant l’acompte), faute de quoi il pourrait être obligé de payer également des dommages et intérêts.
Les arrhes n’ont pas la même signification et laissent une possibilité de se dédire – c’est-à-dire de changer d’avis en annulant sa commande –, la somme versée restant acquise au commerçant à titre de dédommagement. Le vendeur lui aussi peut se raviser, mais il devra alors rembourser le double des arrhes (art. 1590 du Code civil) à son client, là encore à titre de dédommagement.

C’est le contrat que vous avez souscrit qui précise la nature de la somme versée : arrhes ou acompte.
Le problème des arrhes et acomptes n’est pas simple, et un tribunal peut être amené à considérer comme acompte ce qui avait été conçu comme arrhes, et vice-versa. Il est, par exemple, probable qu’un juge considérerait comme acompte un versement effectué (bien que sous le nom d’arrhes) pour la commande d’un vêtement sur mesure, ou d’un article n’existant pas en stock dans le magasin et qui nécessiterait une commande spéciale du vendeur à son fournisseur. Lorsque le contrat ne le précise pas, « les sommes versées d’avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double » (art. L. 114-1 alinéa 4 du Code de la consommation).

ARRHES OU ACOMPTE CONSERVÉS PLUS DE TROIS MOIS
Si le commerçant détient des arrhes ou un acompte pendant plus de trois mois, réclamez-lui des intérêts. En effet, l’article 131-1 du Code de la consommation prévoit que, en matière de ventes mobilières ou de prestations de services, toute somme versée d’avance est productive d’intérêts – au taux légal (1) – à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement jusqu’à la réalisation de la vente ou de l’exécution de la prestation (ou si celle-ci n’est pas réalisée ou exécutée jusqu’à la restitution des sommes versées d’avance).
Pour les ventes à distance, le délai est de 30 jours à compter du paiement de la commande (art. L. 121-20-3 du Code de la consommation).
Les intérêts doivent être déduits du solde à verser au moment de la réalisation ou ajoutés aux sommes versées d’avance en cas de remboursement.
Cette réglementation ne s’applique pas aux commandes spéciales sur devis et aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande particulière de l’acheteur.

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.
Bien à vous.

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