Acquisition acte de propriété

Publié le 09/07/2018 Vu 446 fois 1 Par
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09/07/2018 17:14

Bonjour,
La maison de mon arrière grand père qui tombait en ruine et menacé par la mairie de mon village devait la déclarer comme danger public et devait être détruite , j'ai pris donc la décision de la restaurer ceci en 1987 ,la maison a été entièrement remis à neuf, depuis je l'occupe voilà maintenant un peut plus de trente ans , je paie aussi les l'impôt foncier , donc ma question est ceci : comment puis-je acquérir l'acte de propriété de cette maison ? es que la loi trentenaire peut elle être appliquer.
Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement

C.Seiller

Modérateur

09/07/2018 17:54

bonjour,
j'allais écrire que la succession de votre grand-père a du être faite à son décès et la mutation immobilière établie au nom de ses héritiers.
mais je comprends que la maison est située en corse ou cela ne ne passe pas comme ça, les successions ne sont pas faîtes et après plusieurs générations, le moindre petit bien immobilier peut avoir plusieurs centaines de propriétaires en indivision ce qui peut d'ailleurs expliquer certains événements.
la prescription acquisitive est effectivement un moyen de transformer la possession d'un bien immobilier en propriété immobilière.
je sais que cette procédure est beaucoup utilisée en corse, pour cela il vous faut passer par un notaire.
vous pouvez consulter ce lien:
https://www.village-justice.com/articles/Loi-mars-2017-Transmissions-immobilier-Corse,24513.html
salutations

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