Acte de caution determiné

Publié le 20/09/2020 Vu 275 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/09/2020 04:42

Bonjour,
Voilà mon problème....
J'ai établi un acte de caution de 3 ans (determiné) qui se terminait en juin 2017.
Pour la bail de mon père.
Le bail c'est renouvellé par tacite reconduction...Mais le propriétaire ne m'a jamais refais un acte de caution pour le nouveau bail...Pouvez vous me dire si je suis toujours engagée pour les dettes de mon père.
J'ai lu cela sur les forums mais je voulais en être sur " si le bail se poursuit après l'expiration de l'acte de caution, la caution reste déchargée de ses obligations, elle n'est donc pas tenue de régler les loyers postérieur à cette date, à moins que le propriétaire lui ait fait signé un nouvel acte de caution" à ce jour j'ai eut sur mon compte un avis tiers détenteur de 2000e.....heureusement je n'avais pas d'argent sur ce compte. J'ai donc appelé l'huissier qui m'a dit que je devais cette somme...sachant que cette dette est une dette de 2019-2020....Je n'étais plus engagé mais cela est flou pour moi...pouvez vous me dire si j'ai raison pour cela ?
Dans un 2eme temps je voulais savoir si j'avais arretté 3 mois avant en recommandé avec avis de reception la caution est ce que j'aurai bien ete désengagée des dettes de mon pere alors que le bail c'est renouvellé après le mois de juin 2017 ?
Pouvez vous m'aider c'est vraiment urgent...j'ai l'impression que l'huissier essaye par tous les moyens de récupérer l'argent de son client et comme il n'arrive pas à l'avoir il se retourne forcément vers moi alors qu'à ce jour pour moi je suis totalement desengagé de tout concernant mon.pere.
Merci beaucoup pour votre aide.
Cdlt
Sandie

20/09/2020 08:27

Bonjour,

Je vous propose déjà ce dossier...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

20/09/2020 09:44

Bonjour
Que précisait votre acte de caution ?
Car habituellement, l'engagement de caution est prolongé en cas de tacite reconduction du bail ou de renouvellement .
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

20/09/2020 15:55

Même si la caution a été reconduite, le dossier qui vous donne toutes informations, précise notamment que "la caution doit être informée par le bailleur de l'évolution de la créance due par le débiteur principal (le locataire) au moins annuellement (art. 2293, C. civ.)."

D'autre part, il n'y a qu'un Huissier du Trésor Public qui peut procéder par avis à tiets détenteur ou plus exctement par Saisie Administrative à Tiers Détenteur (SATD)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

20/09/2020 16:31

"Car habituellement, l'engagement de caution est prolongé en cas de tacite reconduction du bail ou de renouvellement ."

Bonjour,
Non, sûrement pas. Un acte de cautionnement à durée déterminée n'est valable que pour la durée prévue, il n'y a pas de prolongation possible.
Généralement un tel acte est prévu pour la durée du bail initial plus une ou deux reconduction, mais ici, il est bien précisé, qu'il n'était valable que pour 3 ans. Il a donc pris fin au bout des 3 ans.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.