acte de dénonciation de saisie-vente

Publié le 25/06/2012 Vu 1238 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/06/2012 11:21

Bonjour, ma propriétaire m'a envoyé des huissiers en mon absence pour prendre des photos du peu de mobilier que j'ai.Je les ai informé que j'avais un dossier de surendettement recevable a la banque de france, les huissiers n'étaient pas au courant. A la banque de france, on m'a dit qu'ils n'avaient pas le droit de saisir ce qu'ils avaient pris en photos et que je pouvais mettre en vente mes biens.
pouvez vous me confirmer cela? J'ai depuis mis en depôt la majorité de mes biens.
D'avance, Un grand merci pour votre réponse.

24/06/2012 19:39

la recevabilité de votre dossier entraine la suspension des voies d'exécution, reste ensuite le problème de l'information des créanciers et de leur mandataire huissier qui peut arriver en différer.

25/06/2012 11:20

Les créanciers étaient au courant et leur recours contre ma demande de recevabilité avait été rejeté.Leur huissier n'était pas informé de tout cela.merci pour votre réponse!

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter