Acte judiciaire non conforme

Publié le 17/05/2017 Vu 513 fois 1 Par
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17/05/2017 09:24

Bonjour, Après un vente de notre propriété que nous voulions en viager ce qui n'as pas était le cas. Notaire non compétant dans ce domaine nous à fait signer avec l'aide du notaire des acheteurs un acte d'usufruit sans nous conseillé. Surprise pour nous qui sommes âgées et de nationalité Suisse faisant confiance aux professionels, nous devons payer la taxe foncière aux propriétaire qui nous ont assigné au tribunal pour le réfus de payer cette taxe 50 pour cent plus chère que la notre étant propriétaires. Le jugement fait par le tribunal d'instance de Brest nous à comdanné. Notre avocat nous dit de faire appel mais il ne respecte pas les délai donc pas d'appel.
En demandant conseil nous avons appris que le jugement est produit par deux fois "vente en viager" alors que c'est pas vrai. Comment faire admettre à la justice qu'il y à si on peut dire"vice de forme.
Tout ceci nous mine la santé parceque nous n'avons jamais au cour de notre longue vie du affronter ces tourments.
Merci si vous pouvez nous aider.

Modérateur

17/05/2017 09:46

bonjour,
si vous n'avez pas fait appel dans le délai imparti, votre affaire est terminée car votre jugement a force de chose jugée.
salutations

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