Acte de notoriété d’hérédité

Publié le 03/09/2020 Vu 147 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/09/2020 10:49

Bonjour , je me permet de vous écrire pour connaître les tarifs pour établir un acte de notoriété d'hérédité sur internet pour cet acte là il est stipulé qu'il varie de 57 à 70 euros à peu près et lorsque j'appelle le montant flambe 300 euros minimum

Modérateur

03/09/2020 11:31

bonjour

je suppose qu'il s'agit d'un acte de notoriété établi par un notaire et nond'un certificat d'hérédite établi par une mairie.

voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795

qui indique pour un acte de notoriété : 57,69 € (69,23 € TTC).

mais le plus difficile est de trouver un notaire qui accepte d'établir cet acte à ce prix qui n'a aucun rapport avec la réalité car il y a toujours des frais annexes.

salutations

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.