
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour , je me permet de vous écrire pour connaître les tarifs pour établir un acte de notoriété d'hérédité sur internet pour cet acte là il est stipulé qu'il varie de 57 à 70 euros à peu près et lorsque j'appelle le montant flambe 300 euros minimum
Modérateur
bonjour
je suppose qu'il s'agit d'un acte de notoriété établi par un notaire et nond'un certificat d'hérédite établi par une mairie.
voir ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F795
qui indique pour un acte de notoriété : 57,69 € (69,23 € TTC).
mais le plus difficile est de trouver un notaire qui accepte d'établir cet acte à ce prix qui n'a aucun rapport avec la réalité car il y a toujours des frais annexes.
salutations
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