Agence immobilière donne mon numéro de téléphone personnel aux locataires

Publié le 10/07/2024 Vu 390 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/07/2024 17:05


Bonjour tout le monde,



Mon bailleur (agence immobilière) dit que c'est légal qu'ils aient
donné nom numéro personnel à de potentiels locataires. Je veux lui
envoyer une lettre recommandée: quel texte de loi lui mettre sous le nez
pour lui faire comprendre que sans mon autorisation, il n'a pas le
droit de donner mon numéro personnel à des inconnus et mettre ce qu'il
encourt s'il continue?

attention je demande une réponse explicite sur ce sujet et non sur le fait des droits à visite des 2H/jour etc. C'est vraiment sur le fait qu'il donne mon numéro qui pose problème.



Merci par avance car tout le monde tourne autour du pot mais je n'ai jamais réussi sur aucun site à avoir ce renseignement.



Bien cordialement,

Modérateur

10/07/2024 17:14

bonjour,

au vu de vos exigences, la consultation d'un avocat me semble nécessaire, car sur ce site de conseils juridiques gratuits, ce sont des bénévoles qui répondent et non obligatoirement des professionnels du droit.

salutations

10/07/2024 17:23

Bonjour,


quel texte de loi lui mettre sous le nez


Le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil dit RGPD (règlement général sur la protection des données) ainsi que l'article 9 du code civil.

Il n’y est pas dit explicitement que communiquer le numéro de téléphone d’une personne à un tiers est une infraction au RGPD. C’est apprécié souverainement par le juge du fond en fonction des circonstances.

10/07/2024 17:39

bonjour

puisque vous parlez de "potentiels locataires" c'es vous avez sgné un contrat avec cette agence pour la recherche de locataires

vous pouvez dire à cette agence pisqu'elle ne respecte pas votre souhait de ne pas avoir de contact avec ces candidats, vous annulez ce mandat

10/07/2024 18:17

Bonjour,

Effectivement, il faut recourir au RGPD. Je vous propose l'article 6, qui exige votre accord pour traiter vos données personnelles :

https://www.cnil.fr/fr/reglement-europeen-protection-donnees/chapitre2#Article6

Par "traitement", il faut entendre toute opération portant sur vos données personnelles, y compris leur diffusion :

https://www.cnil.fr/fr/definition/traitement-de-donnees-personnelles

La communicatrion de vos coordonnées à des tiers extérieurs à l'agence n'est pas nécessaire pour organiser les visites. L'agence peut parfaitement gérer les visites elle-même. Vous êtes par ailleurs en droit de refuser d'organiser les visites vous-même et pouvez exiger que ce soit l'agent immobilier ou votre bailleur qui s'en occupe. Votre seule obligation est de laisser visiter, pas faire visiter. Vous avez le droit de refuser les demandes de rendez-vous des candidats et de les renvoyer vers l'agence.

Notez que votre bailleur a peu de chances d'être l'agence immobilière, qui n'est généralement qu'un intermédiaire. Je vous conseille donc de faire un courrier recommandé à l'agence vous opposant à ce que vos coordonnées soient diffusées à des tiers. Envoyez le même courrier à votre bailleur dont l'adresse doit figurer sur le bail. Si ce n'est pas le cas, envoyez-le à votre bailleur "aux bons soins de l'agence".

10/07/2024 18:27

je pense que j'avais mal compris votre 1er message....je pensais que vous étiez le propriétaire.....



si vous êtes le locataire en place, cette agence n'a pas à communiquer votre numéro de téléphone...et ne décrochez pas aux numéros non enregistrés dans votre téléphone

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1434 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

403 avis

150 € Consulter