Aide judiciaire recours cnf refusé

Question

1 message

17/08/2019 13:13

Mes grand parent ont vécue TT leurs vie en France mon grand-père ancien combattant retraité décédé enterré en France ma grand-mère retraitée titulaire d un décret de réintégration 1994 décès enterré en France,ma défunte mère nommé Danielle seul et unique enfant née en France Nice 1948,je sollicite un CNF ou une carte de séjour pour pouvoir me recueillir le plus souvent sur la sépulture de ma seul petits famille vécue décédé enterré en France.

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youris · Answer 1 · 17/08/2019

Modérateur

23002 messages

17/08/2019 13:29

bonjour,

en matière de nationalité française, ce qui compte, c'est la nationalité de votre père ou de votre mère à votre naissance ou durant votre minorité.

selon le titre de votre message, le CNF vous a été refusé et le motif du refus a du vous être signifié.

Vous pouvez faire un un recours hiérarchique devant le ministère de la justice et/ou un recours contentieux devant le TGI, ces 2 recours n'étant soumis à aucun délai.

pour vous recueillir sur les tombes des membres de votre famille qui ont choisi d'être enterrés en france, il existe des visas courts séjours à demander dans un consulat de france.

vous n'obtiendrez pas un titre de séjour pour cet unique motif.

salutations.