ajout de balcons sur façade arrière

Publié le 29/06/2020 Vu 178 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

29/06/2020 10:52

bonjour, un projet d'ajout de balcons sur une façade arrière doit il reccueillir l'accord de tous les copropriétaires, ou de la seule majorité des copropriétaires présents à l'assemblée générale. Merci de votre réponse

Modérateur

29/06/2020 11:18

bonjour,

s'agit-il d'un immeuble collectif d'habitations en copropriété ou d'une copropriété horizontale ?

l'article 25 de la loi 65-557 indique:

Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :

.....................................

b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci ;

sans oublier une autorisation d'urbanisme délivrée par la commune.

salutations

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