ajout d'un nom pour un mineur

Publié le Vu 156 fois 1 Par Lolo1108
08/01/2019 10:29

bonjour,

je souhaite faire un passeport pour mes enfants mineur, en y ajoutant en nom d'usage mon nom ( mére ) , il me faut l'accord du pére. Sauf que celui ci n' a pas donné signe de vie depuis 5 ans.

Comment puis je faire ?

Merci de votre réponse.

Modérateur

08/01/2019 11:06

bonjour,

l'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs indique dans son second alinéa:

" A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale."

si le père a toujours l'autorité parentale, vous devez demander son retrait au JAF.

salutations

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