Alignement propriété foncière

Publié le 27/03/2020 Vu 341 fois 3 Par
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26/03/2020 00:03

Bonjour,

Ma grand-mère a reçu une lettre du maire de sa commune lui intimant l’ordre de détruire instamment un abri de jardin (de moins de 5 m²) installé sur une parcelle de sa propriété privée car celui-ci empièterait sur le domaine public.

Or, selon une décision de justice antérieure rendue en cassation dans le cadre d’un contentieux de voisinage, les juges du droit ont confirmé que ma grand-mère occupait légalement sa propriété et qu’aucun de ses aménagements privés ne débordait sur la voie publique.

Munie de l’arrêt rendue en Cour de cassation, ma grand-mère a donc appelé le maire pour lui dire que la parcelle sur laquelle est installé l’abri de jardin a bien été reconnue comme faisant partie de sa propriété privée.

C’est alors que le maire lui a appris qu’il avait procédé à un « alignement simplifié » par arrêté dressé deux mois plus tôt.

Ma grand-mère n’en savait rien. Le maire lui a précisé qu’il lui avait fait parvenir un courrier en recommandé l’informant de la procédure d’alignement. Or, ma grand-mère ne l’a jamais eu entre ses mains et n’en jamais été avertie (elle est âgée, je n’exclue pas qu’elle l’ai jetée ou égarée par inadvertance). Ainsi, elle n’a jamais pris connaissance d’un certificat d’alignement.

Ce qui me tracasse surtout est de savoir si un maire peut opérer un alignement sans jamais s’entretenir avec le propriétaire foncier et sans jamais que le propriétaire ne signe un quelconque acte (notons que nous sommes dans un village de 450 âmes ou le maire peut aisément aborder ses administrés).

Concernant le recommandé, toujours est-il que sans réponse ou manifestation de la part de ma grand-mère dans un certain délai, le maire aurait pu saisir un huissier de justice pour s’assurer qu’elle ai bien pris connaissance de l’acte. Il n’en a rien fait.

Il ne s’agit pas d’une procédure légère tout de même !

Merci par avance. Dernière modification : 27/03/2020 - par Tisuisse Superviseur

Modérateur

26/03/2020 09:32

bonjour,

une procédure d'alignement nécessite une enquête publique dont votre grand-mère aurait du pu être informé..

je vous conseille de consulter un avocat spécialiste en droit de l'urbanisme.

vous pouvez consulter ce lien:

http://www.creuse.gouv.fr/content/download/5369/41433/file/guide_alignement.pdf

un courrier recomandé est suffisant pour ce genre d'information, le maire doit pouvoir vous présenter la preuve de cet envoi en recommandé.

salutations

26/03/2020 22:11

Bonjour,

Si j’ai bien compris :

- il a été reconnu judiciairement qu’il n’y avait pas d’empiètement sur la voie publique ;
- un plan d’alignement « simplifié » élargissant la voie a été publié ;
- en application du plan d’alignement, le maire exige la démolition d’un abri de jardin.

C’est curieux et il semblerait que le maire ait imaginé un moyen de se venger après que la commune a perdu son procès contre votre grand-mère.

Un plan d’alignement, je vois ce que c’est, mais j’ignore ce qu’est un « plan d’alignement simplifié ». Un plan d’alignement a-t-il été décidé par le conseil municipal après enquête publique ? Ce serait à vérifier.

S’il y a vraiment eu création d’un plan d’alignement, ce n’est pas l'abri de jardin de votre grand-mère qui empiète sur le domaine public, c’est la commune qui exproprie votre grand-mère, ce qui est tout à fait différent, et expropriation implique indemnisation, acte de transfert de propriété et publicité foncière.

Par ailleurs, ce plan d’alignement est peut-être contestable. Il doit être motivé par l’intérêt général et non le bon plaisir du maire. Une justification insuffisante pourrait conduire à son annulation par le tribunal administratif.

27/03/2020 10:17

Bonjour,

Je vous conseille de prendre connaissance de ce lien (http://outil2amenagement.cerema.fr/alignement-a527.html) et en particulier des chapitres 3.1.4., 3.2. et 3.3.

Cdt.

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