allocation chomage suite démission

Question

1 message

01/09/2012 10:23

bonjour,
j'étais embauché dans une entreprise pendant 10 ans, j'ai décidé de changer de métier, j'ai donc demandé un congé création d'entreprise qui m'a été accordé et je m'installe comme auto-entrepreneur. (2011)
un an plus tard, je démissionne (2012) et continue mon activité d'auto-entrepreneur.
6 mois plus tard je cesse mon activité pour raison économique.
il y a 2 semaines je me suis inscrite au pole emploi en sachant que suite à une démission pour création d'entreprise je devrais avoir droit au chomage. Aujourd'hui je reçois une réponse du pole emploi me disant que je n'ai pas droit au chomage car au moment de la creation d'entreprise j'étais encore lié à mon ancien employeur du fait de ce congé creation.
Est-ce justifié ? je ne comprend pas pourquoi en démissionnant sans passer par le congé creation on a droit aux assedics et pas l'inverse.
Merci d'avance.

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lexconsulting · Answer 1 · 01/09/2012

604 messages

01/09/2012 12:36

Bonjour

Lorsque vous démissionnez pour créer votre entreprise, vous n'avez pas droit aux indemnités chômage.

Toutefois vous étiez dans le cadre d'un congé pour création d'entreprise et vous avez du cesser pour raison économique quelques mois après.

C'est la situation qu'il faut expliquer à votre Pôle Emploi pour que celui-ci se replace rétroactivement dans votre situation antérieure de travail.

Pour ce faire, il convient d'étayer votre demande avec la copie de l'acceptation de votre employeur sur le congé création entreprise, ainsi qu'un justificatif des difficultés économiques rencontrées (attestation d'un expert comptable par exemple).

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr