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Je souhaite solliciter votre expertise pour savoir quelle est la bonne application de l'article R532-7 du Code de la Sécurité Sociale.
"... Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation".
Mon cas est comme suit:
- sans activité salariale depuis nov l'an dernier, inscription à l'ANPE en janvier, allocation de chômage perçue à partir de février.
La Caf a appliqué l'abattement à partir d'avril.
Or, le changement de situation n'est-il pas déjà officiellement intervenu en janvier? La mesure ne doit-elle pas s'appliquer à partir de mars?
Merci pour votre aide.
Dernière modification : 11/09/2010
si ça arrive en février, donc le 1er mois civil suivant l'évènement c'est mars, le second mois civil c'est avril
Tout dépend de ce que la CAF prend en compte : le chomage ou l'indemnisation chomage (vous avez du avoir une période de carence via le paiement d'un préavis non effectué, ou d'une indemnité pour CP non pris ?)
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