Caf: allocation logement : changement de situation - chômage

Publié le 11/09/2010 Vu 2942 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/09/2010 12:20

Je souhaite solliciter votre expertise pour savoir quelle est la bonne application de l'article R532-7 du Code de la Sécurité Sociale.
"... Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation".

Mon cas est comme suit:

- sans activité salariale depuis nov l'an dernier, inscription à l'ANPE en janvier, allocation de chômage perçue à partir de février.


La Caf a appliqué l'abattement à partir d'avril.
Or, le changement de situation n'est-il pas déjà officiellement intervenu en janvier? La mesure ne doit-elle pas s'appliquer à partir de mars?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 11/09/2010

11/09/2010 16:28

si ça arrive en février, donc le 1er mois civil suivant l'évènement c'est mars, le second mois civil c'est avril

Tout dépend de ce que la CAF prend en compte : le chomage ou l'indemnisation chomage (vous avez du avoir une période de carence via le paiement d'un préavis non effectué, ou d'une indemnité pour CP non pris ?)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.