Caf: allocation logement : changement de situation - chômage

Question

1 message

11/09/2010 12:20

Je souhaite solliciter votre expertise pour savoir quelle est la bonne application de l'article R532-7 du Code de la Sécurité Sociale.
"... Cette mesure s'applique à compter du premier jour du deuxième mois civil suivant celui au cours duquel est intervenu le changement de situation".

Mon cas est comme suit:

- sans activité salariale depuis nov l'an dernier, inscription à l'ANPE en janvier, allocation de chômage perçue à partir de février.

La Caf a appliqué l'abattement à partir d'avril.
Or, le changement de situation n'est-il pas déjà officiellement intervenu en janvier? La mesure ne doit-elle pas s'appliquer à partir de mars?

Merci pour votre aide. Dernière modification : 11/09/2010

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Domil · Answer 1 · 11/09/2010

9748 messages

11/09/2010 16:28

si ça arrive en février, donc le 1er mois civil suivant l'évènement c'est mars, le second mois civil c'est avril

Tout dépend de ce que la CAF prend en compte : le chomage ou l'indemnisation chomage (vous avez du avoir une période de carence via le paiement d'un préavis non effectué, ou d'une indemnité pour CP non pris ?)