Amende forfaitaire majorée

Publié le 26/10/2019 Vu 200 fois 1 Par
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26/10/2019 11:59

Bonjour,

je viens der ecevoir un commandement de payer une AFM , pour un excés de vitesse radar fixe qui date de

01/01/2017.

je n'ai jamais reçu de quelconque avis de contavention depuis cette date, ayant déménagé plusieurs fois, sans refaire la carte grise.

Puis je faire valoir un droit de prescription ?

merci de votre réponse.

Cordialement

Jimmy26450

Modérateur

26/10/2019 18:04

bonjour,

il est obligatoire de changer sa carte grise en cas de déménagement, vous avez un mois pour le faire (R322-7 du code de la route)

la sanction est, je crois, une amende de 4° classe.

comment voulez-vous recevoir un avis de contravention si vous n'avez pas fait vos changements d'adresse successifs, avis de contravention qui a du être envoyé à l'adresse mentionnée sur votre carte grise.

il est possible que votre véhicule soit gagé pour des amendes impayées.

salutations

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