Amende mise "dans le dos". Légal ou pas?

Publié le Vu 3820 fois 5 Par jojo81
12/01/2009 12:42

Bonjour à vous,

J'ai me permets de vous exposer mon problème car j'ai un doute sur ma contestation.
J'espère que vous pourrez m'apporter de bons conseils sur mon cas.

Un agent m'a mis une contravention sans m'en l'informer avant alors que j'étais dans la voiture.
J'étais dans MA voiture côté passager en attendant mon conjoint qui s'était arrêté 1min. Je l'admets nous étions en infraction car nous étions à moitié (deux roues avant) sur un couloir de bus. Mais ce n'est pas ça que je veux contredire, le problème n'est pas là.
Pendant que j'attendais mon conjoint, un agent (femme) à ouvert brusquement la porte du coté conducteur et à dit "vous savez que là j’aurais pu vous voler votre voiture" après m'avoir rappelé que j'étais sur un couloir de bus et demandé qu'est-ce que je fessais dessus, elle a refermée la porte puis est reparti.
Lorsque mon conjoint est revenue est nous avait mi une contravention de 135€ sans m'avoir demandé de déplacer la voiture.

Pour moi il y a deux poids que je trouve illégale ou au moins intolérant:
-avoir ouvert la portière de mon véhicule
-m'avoir mis une contravention sans me demander de me déplacer et sans me prévenir qu'elle allait me verbaliser.

Un autre détaille, sur l'amende elle a marquée que le véhicule était en stationnement et qu'une demande d'enlèvement avait été formulée.
Comment est-ce possible de faire une demande d'enlèvement alors que le moteur tournait toujours et que je me trouvais encore dans le véhicule?

J'aimerais avoir votre avis sur ce que je peux ou doit faire pour contester cette amende sans pour autant que l'affaire dure 3 ans et me coûte 4000€ d'avocat.

J'ai également une autre question:
Je sais que sur la contravention il est bien stipulé que si je conteste je ne dois pas régler l'amende et envoyer seulement un courrier. Mais j'ai entendu dire que si je ne réglais pas maintenant et qu'il refusait ma contestation par la suite, je devrais payer la majoration soit 375€.
Pensez vous que pour me couvrir je devrais joindre un chèque à mon courrier?

Pour avoir plus de détail je vais vous faire une copie de la lettre que j'aimerais envoyer dans un autre message, car plus de caractères pour celui-ci.

En vous remerciant d'avoir pris quelques minutes de votre temps pour lire et étudier mon cas, je vous souhaites une bonne journée.

Cordialement.
Marjorie

12/01/2009 12:45

Voici mon courrier:

Nous nous permettons de vous écrire afin de « contester » un procès verbal qui nous a été établi le samedi 06 décembre 2008 au matin. Nous vous envoyons avec cette lettre notre chèque afin de payer celui-ci si vous constatiez que nous étions en tort.

J’aimerais vous relater les faits :

Samedi 6 décembre au matin vers 10h00, mon conjoint se gare devant une boulangerie située avenue de Saint-Ouen. Cette boulangerie est située non loin de chez nous ; j’ai eu un besoin urgent de manger quelque chose car je ne me sentais pas bien étant donné que je suis enceinte. Il revient avec deux croissants et me dit avoir payé 2.90€ pour les deux. Là-dessus je lui recommande de retourner voir la boulangère qui a dû se tromper dans le rendu de la monnaie.

A cet instant, je l’attends côté passager de la voiture lorsque quelqu’un ouvre la portière côté conducteur et rentre sa tête dans la voiture ; J’ai sursauté de peur et là je me suis aperçue que c’était un agent de police municipal. La dame me dit alors : « Vous savez que là j’aurais pu vous voler votre voiture ? ». Sur quoi je réponds « Oui et vous auriez même pu prendre les croissants qui vont avec » sur le ton de l’humour. Elle me demande alors ce que je fais là et lui réponds que j’attends mon conjoint qui est parti à la boulangerie car il a eu un problème de monnaie. Elle m’explique donc que je suis sur un couloir de bus ce que je n’avais pas remarqué étant donné qu’il y avait une voiture et deux camions devant moi. Je m’excuse donc et lui réponds que l’on part dans la seconde étant donné que mon conjoint sortait de la boulangerie. Elle acquiesce et me demande néanmoins d’éteindre le moteur de la voiture car c’est mauvais pour la planète. Je la remercie et elle ferme la porte.

Sur ce, mon conjoint arrive au niveau du véhicule et je l’entends parler avec les deux agents à l’arrière du véhicule. Je me permets de regarder dans le miroir de mon pare soleil pour essayer de comprendre ce qu’il se passait. La dessus, mon conjoint ouvre sa portière tout en parlant à l’agent, et lui demande pourquoi cette dernière ne m’a pas demandé de déplacer le véhicule. Je comprends donc que nous allons être verbalisés. Celle-ci répond que ce n’est pas mon véhicule et qu’elle ne voit pas pourquoi elle m’aurait demandé cela. Je réponds qu’en l’occurrence il s’agit de ma voiture, qu’elle est à mon nom mais qu’elle ne m’a rien demandé en ouvrant ma portière. Elle ne sait pas quoi répondre et me dit « ba oui ba oui ba c’est comme ça ». Je lui dis qu’elle est de mauvaise foi car elle aurait quand même pu me demander de déplacer la voiture et qu’au lieu de cela elle a tout fait de façon dissimuler. Elle me regarde méchamment en me disant « ah bon je suis de mauvaise foi ?? » de façon agressive et presque punitive ce que j’affirme une nouvelle fois. Elle nous demande ensuite où nous habitons, nous lui répondons que nous faisons parti du personnel logé de l’hôpital Bichat, elle réfléchit et nous dit « vous auriez pu aller à la boulangerie à pied ce n’est pas loin » sur quoi je réponds que je suis enceinte que mon conjoint m’a d’abord emmené faire une prise de sang au laboratoire rue Vauvenargues mais l’agent ne relève pas.

Entre temps son collègue est à côté d’elle mais celui-ci ne dit rien et la tête baissé a presque l’air de compatir, ce n’est qu’une appréciation de ma part.

L’agent tend le Procès verbal à mon conjoint et celle-ci s’en va. La dessus je le regarde et me rends compte qu’elle nous demande 135 euros et qu’elle a spécifié sur le bordereau que nous étions en stationnement et qu’une demande d’enlèvement avait été demandée. Je suis vraiment déçue de voir la façon de faire de certains agents, qui vous demandent d’éteindre votre moteur pour soit disant éviter les émissions de CO2 et vous mentionne ensuite que vous étiez en stationnement et non à l’arrêt, ce qui, je le sais, ne change rien au montant de l’amende. De plus, la voiture de la PM est arrivée si vite que je me demande comment l’agent de police a pu faire une demande d’enlèvement de notre véhicule et pour finir que cette dernière s’autorise à dire à mon conjoint qu’il aurait mieux valu qu’il mette la voiture sur le passage piéton car ça lui aurait couté moins cher !

Vous comprendrez bien que je ne conteste pas les 135 euros que l’on me fait payer à 15 jours de Noel… mais il n’y a eu aucune indulgence à notre égard. Vous me direz que les agents municipaux ne sont pas payés pour cela, mais enfin nous sommes des êtres humains, nous sommes pourvus de sentiments jusqu’à preuve du contraire, et que cet agent se permette d’ouvrir mon véhicule ce qui est une propriété privée, qu’elle me fasse croire qu’elle m’accorde cette légère erreur, et qu’elle nous verbalise ensuite avec une amende à 135 euros je trouve ça un peu cher payé. Si le cas avait été que je laisse ma voiture dans un couloir de bus et qu’en revenant je trouve cette amende sur mon pare brise je ne l’aurais jamais contesté. Cependant, j’étais dans le véhicule, le moteur tournait, j’aurais pu prendre le volant si elle m’avait demandé de partir, et au lieu de ça elle m’a fait croire en sa bonté qui n’en était rien.

Nous avons tous les 2 une situation, nous n’écrivons pas pour que vous ayez pitié, mais je ne voulais pas payer cette amende sans vous avoir fait part de mon mécontentement et espère que vous pourrez intervenir à ce sujet.

Je vous remercie de l’attention que vous jugerez utile d’apporter à ma requête, et vous prie de croire monsieur en l’expression de mes sincères salutations.

Modérateur

12/01/2009 15:29

Bonjour, je n'ai pas le courage de lire votre courrier, mais il ne sert à rien. Vous ne pouvez rien contester car j'imagine que la contravention précise l'article R417-11 du code de la route. Or:

"Article R417-11 du CR
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 6 JORF 12 juillet 2003
I. - Est également considéré comme gênant tout arrêt ou stationnement :

1° D'un véhicule sur les chaussées, voies, pistes, bandes, trottoirs ou accotements réservés à la circulation des véhicules de transports publics de voyageurs, des taxis ou des véhicules d'intérêt général prioritaires ;


2° D'un véhicule ou ensemble de véhicules de plus de 20 mètres carrés de surface maximale dans les zones touristiques délimitées par l'autorité investie du pouvoir de police ;


3° D'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules portant une carte de stationnement de modèle communautaire pour personne handicapée, ou un macaron grand invalide de guerre (GIG) ou grand invalide civil (GIC).


II. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.


III. - Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3."

Que voulez vous contester? Vous étiez bien à l'arrêt sur une voie de bus?
De plus, quand on conteste, on envoie pas de paiement, si vous envoyez le chèque, il sera débité et votre contestation ne sera même pas examinée...
Sachez ausssi qu'une telle contestation va certainement aboutir au tribunal de proximité où vous risquez jusqu'à 750 euros d'amende...
Mon conseil? Payez les 135 euros et évitez à l'avenir de vous stationnez là où c'est interdit..

12/01/2009 16:20

Razor2
Merci pour votre rapidité de réponse

Concernant le III, je n'étais pas absent et je n'ai pas refusé de me déplacer, car elle ne me l'a même pas demandé. Donc elle n'avait pas le droit de faire une demande d'enlèvement, ce qui rend la contravention nulle non?

Et le fait d'ouvrir ma portière n'est pas une infraction à une propriété privée ou quelque chose come ça?
Ou ils ont également le droit?

En tout cas merci pour vos explications juridiques.
J'ai bien compris que je ne pourrais rien faire mis à part payer mais je voulais en être sure et comprendre un peu pourquoi.
Merci

Modérateur

12/01/2009 16:50

Votre voiture a t-elle été enlevée? Non? alors que voulez vous contester....
Pour ce qui est d'ouvrir la portière, je ne crois pas que celà soit répréhensible, en tout cas, je suis sur d'une chose, ca ne remettra pas en cause la verbalisation.
Economisez votre timbre; C'est parfois dur à avaler, mais croyez moi, vous n'avez aucune base pour contester, et vous y perdrez plus financièrement parlant que les 135 euros initiaux...

12/01/2009 17:26

La seule chose que je voulais vraiment contester s'était la manière dont cela c passé. Je trouve que cela aurait pu se passer autrement avec quelqu'un de plus humain. Je trouve qu'il n'y a plus aucune tolérance, et c'est bien dramatique.
J'aurais naïvement espéré qu'en écrivant cette lettre ils auraient été indulgents et auraient peut-être annulé l'amende.
Mais c'est vrai que ça marche pas comme ça avec la loi, ce n'est pas un sav.

Enfin... Je vous remercie pour vos conseils que je vais suivre.

Bonne continuation à vous.

Cdt.

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