annulation de commande et restitution des arrhes

Publié le 24/02/2011 Vu 1171 fois 3 Par
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Légavox

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24/02/2011 07:47

Bonjour,

Un Client me commande un véhicule le 1er juillet 2010, et verse des arrhes à "titre ferme et définitif", de 450€ sur une vente de 11000€. Il me demande de procéder à sa place à la réalisation de sa carte grise. La livraison est prévue entre le 7 et le 11/07/2010.
Pour réaliser les formalités administratives, le Client doit : Payer l'intégralité du prix (réalisation de la vente), et fournir une série de documents obligatoires pour la réalisation de la carte grise.
Le 9 juillet 2010, je n'ai reçu ni le paiement, ni les document nécessaires. Le 11/07 est un dimanche.
Le Client ne s'est jamais présenté pour payer ni retirer son véhicule, et n'a pas plus fourni les documents obligatoires.
Le 16/07/2010, je reçois une lettre d'annulation de commande assortie d'une demande de restitution des arrhes motivée par un "refus de livrer le véhicule avec sa carte grise".
Je précise que le bon de commande indique au recto et avant la signature, que le futur acheteur a bien pris connaissance des conditions générales de vente précisant que toute annulation de son fait, implique la perte de arrhes. Ce m^me document indique que la carte grise ne pourra être faite qu'après paiement du prix et remise des documents obligatoires pour les démarches administratives.
Le Client invoque les articles 1134 et 1184, lesquels me paraissent inappropriés. Pour ma part je lui oppose l'art L 114- du code de la conso et 1612 du CC.
Il m'a assigné en Proximité ce 17/02 dernier, mais son avocat ne s'est pas présenté... l'affaire est renvoyée au 9/09/2011...
Merci de m'orienter dans cette affaire

Modérateur

24/02/2011 08:27

Bonjour, votre client perdra(enfin normalement). A vous de demander au juge le remboursement (somme que vous devez chiffrer) des frais que cette poursuite abusive vous aura engendrés en le condamnant aux dépens.

24/02/2011 10:39

c'est bien ce que je pense, mais je suis surpris de voir que pour une si petite somme, son avocat finira par se déplacer de toulon à Nice...

Modérateur

24/02/2011 11:54

Bonjour, un avocat fait ce pour quoi on le paye, même si ca peut parfois être considéré comme "exagéré"...

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