annulation de vente du a un vice caché

Publié le Vu 11219 fois 1 Par idefix69
24/03/2009 10:21

bonjour, avec mon mari nous avons acheté un renault espace 4 1.9 dci de 2003 il avait 105000 kms le 7fev. 2009 (10 000 euros).
Nous avons fait 2500 km dont 1500 kms d'autoroute et lorsque nous l'avons amené dans un garage parce qu'on trouvait que la voiture broutait un peu quand on accelérait et que la marche arriere avait un peu de mal a passer a froid, mon mari est appelé par le garage et on lui dit stop (ceci a 41 jours de l'achat)le turbo est cassé le mécanicien a pris une douche a l'huile !!! les amortisseurs arrieres fuient et ceux de devant sont bon a changer (rien au controle tech. du 22/01/09.
L'ancien propriétaire ne veut rien savoir, il dit que sa voiture était garantie et que renault l'entretenait et lui n'y est pour rien. Donc je viens de lui envoyer un recommandé lui demandant l'annulation de la vente, je sais qu'il ve refuser, il me l'a dit et il ne veut pas réparer, bénéfice net après sa réponse négative (malgré le fait de lui avoir cité les articles 1641 et 1643 du code civil )je vais devoir payer un expert pour une expertise amiable et contradictoire.Je ne suis même pas sur qu'il réagisse et j'ai bien peur de devoir aller devant les tribunaux.
savez vous combien de temps tout cela peut durer et qu'en pessez vous ? merci nous sommes complétement démoralisé nous nous serrons la ceinture pour payer une voiture immobilisée !!!

25/03/2009 23:06

VICE CACHE AUTO
Voiture/ Moto et vice caché : La Loi dit : Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un "bref délai" ou "délai raisonnable"
Garantie obligatoire
Tout vendeur d’un véhicule - qu’il s’agisse d’un professionnel de la vente de véhicules ou d’un simple particulier - est tenu, en vertu des articles 1641 à 1649 du Code civil, d’accorder à l’acheteur une garantie des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel l’acheteur la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641)
Il faut qu’il s’agisse d’un défaut qui n’était pas apparent au moment de la vente, de telle sorte que l’acheteur (non professionnel mais normalement attentif) ne pouvait pas le constater à ce moment (article 1642).
Deux alternatives
Si l’existence d’un défaut répondant à ces conditions, et le fait qu’il existait déjà (au moins en germe) au moment de la vente, sont établis- il est préférable de faire examiner le véhicule par un expert automobile qui établira un rapport que vous joindrez à votre lettre au vendeur-, vous disposez, en vertu des articles précités, de deux possibilités (article 1644) :
- rendre le véhicule au vendeur et vous en faire restituer le prix
- garder le véhicule et vous faire restituer une partie du prix, cette partie devant également être fixée par un expert.
En outre, vous disposez encore de la possibilité (bien que non prévue par les articles cités ci-dessus) de contraindre le vendeur à réparer ou à remplacer, à ses frais, les parties défectueuses du véhicule, voire à remplacer le véhicule lui-même.
Vendeur professionnel
Au cas où le vendeur était un professionnel de la vente de véhicules, il est censé avoir été de mauvaise foi en ayant connu le défauts du véhicule concerné ; dès lors, en vertu de l’article 1645, il est tenu, en plus de la restitution du prix, des dommages et intérêts permettant de compenser les éventuels préjudices supplémentaires subis par vous en raison de ces défauts : par exemple, les frais que vous avez dû exposer à la suite des défauts dont question et des indemnités de chômage (800 F par jour pour une voiture de tourisme selon le barème jurisprudentiel) pour la privation de véhicule en raison de ces défauts.
Un vendeur particulier (non professionnel) peut, lui s’exonérer valablement (mais expressément) de sa garantie des vices cachés pour les défauts qui lui sont inconnus (article 1643).
Bref délai
Le recours pour vices cachés doit être intenté dans un "bref délai" selon la nature des défauts et l’usage du lieu de la vente, mais l’article 1648 ne précise pas la longueur de ce délai, laquelle est donc laissée à l’appréciation du tribunal.
L’existence dans le contrat de vente, d’une clause du genre "dans l’état où elle se trouve, bien connue de l’acheteur" n’empêche pas l’intentement du recours pour défauts cachés, mais peut diminuer la responsabilité du vendeur selon l’appréciation du tribunal, surtout si le vendeur était un particulier, et surtout s’il s’agit d’un véhicule déjà âgé, au kilométrage relativement important et vendu pour un prix modique.
En pratique
Pour exercer votre recours, vous devez adresser au vendeur une lettre recommandée de mise en demeure, accompagnée du rapport précité de l’expert, et menaçant le vendeur d’un recours devant le tribunal s’il ne vous donne pas satisfaction.
En cas d’absence de réaction favorable du vendeur à cette démarche, il vous restera à envisager de porter l’affaire devant le tribunal par l‘intermédiaire d’un avocat, à moins de tenter d’abord une procédure gratuite de conciliation devant le Juge de Paix (compétent jusqu’à 75.000 F) ou le Tribunal de 1ère Instance. Pour engager une telle procédure de conciliation, il y a lieu de s’adresser par écrit au greffe de la juridiction concernée pour que le vendeur soit invité à une audience de tentative de conciliation.
Bien à vous.

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