PV annulés mais frais d'huissier à ma charge ?!

Publié le 26/01/2011 Vu 1311 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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26/01/2011 05:05

Bonjour,

(Je suis nouveau et je ne sais pas trop si je suis dans la bonne rubrique .)
Voilà :
J'ai vendu une voiture en décembre 2009, l'acheteur n'a pas mis la carte grise à son nom
et j'ai reçu plein de pvs.
J'ai reçu une lettre d'huissier et au téléphone, l'huissier m'a dit que le ministère public avait annulé les pvs ( ouf ! )
Mais je dois payer les frais de dossier de l'huissier !

Depuis le début de cette histoire, j'ai tout fait dans les règles ( j'ai envoyé le certif de vente à la préfecture, à chaque fois qu'il y avait un pv, j'ai envoyé des attestations à l' OMP ) Et maintenant c'est moi qui doit payer parce qu'un service de la police ( celui qui envoie les avis d'amendes majorés. ) ne fonctionne pas ( ils utilisent une mauvaise base de données. )
Est ce que l'huissier est dans son droit ou est-ce à lui de se retourner contre son donneur d'ordres ?

26/01/2011 07:48

à l'époque de la vente, vous aviez aussi transmis les éléments en préfecture comme l'exige les textes? sinon vous êtes en tort.

"Dans les 15 jours suivant la vente, le vendeur du véhicule doit effectuer la déclaration de cession dans une préfecture de son choix en utilisant le 2ème exemplaire du formulaire Cerfa n° 13754*01"

si cette formalité a été effectué, vous n'avez pas à assumer ces frais.




Article 698 du code de procédure civile
En vigueur depuis le 30 Juillet 1976
Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 4 JORF 30 juillet 1976.



Les dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution injustifiés sont à la charge des auxiliaires de justice qui les ont faits, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. Il en est de même des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution nuls par l'effet de leur faute.

je vous conseille de prendre l'attache directe de la trésorerie qui a mandaté l'huissier pour tenter de classer la chose.

26/01/2011 18:46

Super !
Oui j'ai tout fait dans les règles et dans les temps.

Je copie illico votre texte ...
merci !

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