PV anonyme et non signé attaqué en vis de forme

Publié le 30/08/2010 Vu 1232 fois 2 Par
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30/08/2010 15:46

Lors d'un stationnement, mon véhicule s'est trouvé affublé d'un PV non signé et à la place du nom de l'agent verbalisateur se trouvait un numéro. Ayant fait cette constatation en vices de forme auprès du tribunal, j'ai reçu une fin de non recevoir de la part du fonctionnaire magistrat.
Pourtant il me semble qu'en vertu de l'article 429 du Code de procédure pénal je devrais avoir raison.
Quel est votre avis.
Merci

Modérateur

30/08/2010 18:58

Bonjour, vous avez malheureusement tort. Ce que vous avez entre les mains n'est pas le PV, mais l'avis de contravention.
Ce dernier n'est pas signé par l'agent qui signe le PV, partie qu'il garde avec lui.
Le numéro de matricule sur l'avis de contravention est suffisant.
Il aurait fallu vous renseigner avant de contester.
Cordialement

30/08/2010 19:42

Merci de votre réponse et vous avez certainement raison, mais j'aurais tout de même contesté ce PV afin d'encombrer les tribunaux. A l'étranger les bakchichs coùtent moins chèrs.

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