Appel et execution provisoire

Publié le Vu 209 fois 2 Par Loubya
03/02/2019 01:37

Bonjour

Le tribunal d'instance vient de me condamner a payer 11000 euros a mon artisan alors que ce n'est pas de son ressort ,ce dernier avait emis des fausses factures a mon encontre et qui a nié les especes malgré les reçus , ce jugement est assortis d'une execution provisoire .

Le contenu de la facture est le meme que sur le devis or devant le juge il a dit que c'etaient des travaux supplementaires.

Je voudrais faire appel et suspendre l'execution provisoire ,je voulais savoir qu'elles sont mes chances d 'avoir gain de cause

Superviseur

03/02/2019 08:58

Bonjour

Avez vous lu ceci ?

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/suspension-execution-provisoire-appel-jugement-18574.htm
__________________________
Bien a vous, à bientôt...
Tolérance et humilité riment avec respect et simplicité, pas avec agressivité.

Modérateur

03/02/2019 09:26

bonjour,

si vous n'exécutez pas le jugement qui prévoit son exécution provisoire, vous ne pourrez pas faire appel.

si le juge doit avoir ses raisons d'ordonner l'exécution provisoire.

salutations

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