appel à prestataire de service

Publié le Vu 650 fois 1 Par Pavie gaignaire
05/05/2009 12:36

En avril 2007, j'ai acheté à la société Univers Etudes 24h de soutien scolaire pour ma fille et j'ai donné mandat à la dite société pour se charger à ma place des démarches administratives et du paiement des cotisations.
Le prof (qui n'en était pas un) a donc donné ses cours d'avril à juin 2007 pour un montant total de 803€ que j'avais réglé d'avance à la Univers Etudes. Il n'y a eu aucune relation d'argent entre cette personne et moi et je connais même pas son nom de famille (seulement son prénom).
Je viens de recevoir une lettre de l'Urssaf me réclamant 2687€ pour 2007, je n'ai employé personne d'autre à cette période...et je suis abasourdie.Cette somme est par ailleurs sans commune mesure avec le montant des cours.....
Celà veut sans doute dire qu'Univers Etudes n'a pas réglé les cotisations.....Que puis je faire?

05/05/2009 23:25

Pavie gaignaire, bonsoir,

En premier lieu, contacter l'URSSAF pour savoir d'ou vient cette somme; il y a peut être erreur. Puis envoyez un courrier en RAR pour contester.
Si pas d'erreur ou pas de réponse, vous pourrez contacter le MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE
Le pot de terre contre le pot de fer : le médiateur de la république
Si aucun arrangement à l'amiable n'a pu être trouvé, malgré vos courriers, vous pouvez faire appel au médiateur de la république.
Le Médiateur de la République est l'équivalent des Conciliateurs ; les Conciliateurs pour les problèmes entre particuliers et le Médiateur pour les conflits entre Administration ou service investi d'une mission de service public (EDF, mairie, Assedic...) Les litiges entre particuliers sont donc exclus. Il a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement...
Le Médiateur de la République ne peut pas non plus intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction, ni remettre en cause le bien-fondé d'une décision juridictionnelle.

Le médiateur de la république
- Les avantages ?
Le Médiateur de la République a pour mission de régler les différends qui n'ont pu aboutir par un arrangement. Il peut même adresser à l'Administration une injonction de se conformer à une décision de justice et proposer la modification de certains textes.
Qui peut en bénéficier ?
Tout administré, en conflit avec un service administratif en raison du mauvais fonctionnement de ce service, d'une décision inéquitable ou du refus d'exécution d'une décision de justice peut bénéficier des services du Médiateur de la République.
A quelles conditions ?
Trois conditions de recevabilité sont fixées par les articles 6 et 7 de la loi de 1973 :
1. Le Médiateur doit être saisi par une personne physique ou morale,
2. Par l'intermédiaire d'un parlementaire,
3. Et après que des démarches ont été effectuées par le réclamant auprès des administrations concernées (Il faut avoir épuisé tous les recours habituels et s'être heurté à un refus de l'administration en cause).

Que faut-il faire ?
Toute personne physique ou morale peut, par une réclamation individuelle, porter une affaire la concernant à la connaissance du Médiateur. Il faut pour cela écrire une lettre à son député ou sénateur en lui exposant sa situation vis-à-vis de l'Administration et en lui demandant expressément l'intervention du médiateur.
En effet, seuls les parlementaires peuvent saisir de leur propre chef le Médiateur d'une question relevant de sa compétence. Il n'est pas possible de s'adresser directement à ce dernier.
Le médiateur peut aussi s'auto-saisir de toute question lui paraissant justifier une réforme, même si aucun usager n'a posé de réclamation.

A savoir
Vous pouvez rencontrer en préfecture les correspondants du Médiateur qui y assurent une permanence. Ils vous fourniront toutes les informations et les conseils dont vous pourriez avoir besoin. Ils peuvent vous aider à la constitution d'un dossier ou à régler directement les affaires les plus simples.
Quels sont les frais ?
Vous n'aurez aucun frais à supporter. Les services du Médiateur de la République sont gratuits.

Bien à vous.

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