Appel du service recouvrement caf

Publié le Vu 130 fois 1 Par Lilounelili
08/07/2019 16:52

Bonjour je viens d'avoir un appel du recouvrement caf qui me dit qu il y 6 ans J ai reçu une aide au logement alors que je ny avait pas droit ils me demandent d'envoyer un paiement avec mon ancien numéro caf ou de contester alors que je n ai reçu aucun courrier et de tout envoyer à la caf de mon département je croyais que c'était un canular ou une fraude je ne sais pas ce que je dois faire je vous demandé conseil.

Merci d'avance

L.B

Modérateur

08/07/2019 17:04

bonjour,

le délai de prescription est de 2 ans.

en cas de fraude ou de fausses déclarations, ce délai est porté à 5 ans selon le lien ci-dessous:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2269

si la dette date de 6 ans, il y a prescription donc la CAF ne peut plus exiger son remboursement.

attendez un courrier de la CAF, auquel vous répondrez que votre dette est prescrite.

salutations

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