Application d une décision de justice

Publié le Vu 219 fois 4 Par
14/06/2019 17:50

Bonjour,après plusieurs années de procès pour vice caché avec l acheteur j ai perdu en appel(il avait été débouté en 1instance)

L annulation de la vente a été ordonné ainsi je suis condanne a la restitution du prix de vente

Ma question ,si l annulation de la vente a été ordonné je dois récupérer la voiture et je le souhaite d ailleurs,mais le problème c est qu il n' a plus la voiture, visiblement vendu ,que faire

Cordialement 

Modérateur

14/06/2019 18:39

bonjour,

avis personnel, si la vente a été annulée par le tribunal, c'est comme elle n'avait jamais eu lieu. vous devez vous remettre dans la situation existante avant la vente, vous rendez l'argent à votre acquéreur et celui-ci doit vous rendre le véhicule.

s'il ne peut pas vous rendre le véhicule, vous n'avez pas à lui rendre l'argent.

qu'en pense votre avocat ?

salutations

14/06/2019 18:49

Elle est en train de ce renseigne ,car elle a jamais connu ça cas...
Pour elle c est une escroquerie au jugement

Superviseur

14/06/2019 18:53

Bonjour
Si vous ne trouvez pas un terrain d'entente, c'est à nouveau la justice qui statuera et ordonnera de défalquer une partie du remboursement pour compenser.
__________________________
Bien à vous

L'amabilité, le sourire, peuvent se lire dans vos écrits et apporter de la lumière... merci à Legavox ...

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