Arbre sur ma limite de propriétée

Publié le 22/05/2022 Vu 820 fois 5 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/05/2022 08:22

Bonjour

Le voisin a un arbre (un frêne) qui pousse sur la limite de ma propriétée !

Les racines et les branches sont sur et au-dessus de mon terrain (massifs)

Lorsque j'ai posé mon grillage pour clore mon terrain,je lui ai demandé d'abattre cet arbre,il a refusé sous prétexte qu'il est là depuis plus de trente ans ???

J'ai dû découper mon grillage à cet endroit pour pouvoir continuer ma clôture !



Est-ce "normal" ?

Puis-je le contraindre à couper cet arbre pour clore "hermétiquement" mon terrain et ainsi, ne pas laisser de passage pour mes animaux (chiens et poney) ?



Merci

Cordialement,

M.Hervé TAVERNIER

Superviseur

22/05/2022 09:03

Bonjour,

Si votre voisin peut démontrer que son arbre est planté à moins de 50cm de la limite de propriété depuis plus de 30 ans, effectivement, il bénéficie de la prescription et vous ne pouvez pas l'obliger à l'abattre.

En revanche, vous pouvez l'obliger à supprimer toutes les branches qui dépassent chez vous, ce droit est imprescriptible.

22/05/2022 09:10

Bonjour et merci pour cette réponse mais vous n'avez pas bien lu ma questiuon,

Son arbre est SUR ma limite de propriété et non à 50 cm de ma limite ???

Comprenez-vous ce que je veux dire ???

Mais j'ai lu quelque part sur le net que je pouvais lui faire couper à 2 m de hauteur et ce , même si cela fait mourir l'arbre ???

Merci

Cordialement

Modérateur

22/05/2022 09:19

Bonjour,

L'arbre est sur la limite, il est donc mitoyen (= appartient à vous 2!)

Vous pouvez donc exiger qu'il soit abattu. Les frais et le bois seront à partager entre vous.

https://www.inc-conso.fr/content/logement/les-regles-applicables-aux-arbres-aux-arbustes-et-aux-arbrisseaux

22/05/2022 09:26

Bonjour



La limite n'est pas mitoyenne ,

J'ai posé ma clôture par rapport aux bornes (avec le grillage à l'intérieur comme le dit la loi).

L'arbre est maintenant SUR ma limite car il a grossi depuis toutes ces années qu'il est planté ,



Alors je doute pouvoir le faire couper et partager le bois dont je n'aurai en plus, que faire !



Difficile à comprendre ma situation pour l'instant...



Merci

Cordialement,

M.TAVERNIER

Superviseur

22/05/2022 17:01


mais vous n'avez pas bien lu ma questiuon,


Et vous n'avez pas bien lu ma réponse.


Son arbre est SUR ma limite de propriété et non à 50 cm de ma limite ???


J'ai parlé d'un arbre planté à moins de 50cm. S'il est à la limite, il est bien à moins de 50cm.

Le code civil interdit de planter un arbre à moins de 50cm de la limite, mais s'il est planté depuis plus de 30 ans, la prescription vous empêche d'en exiger l'arrachage.


Mais j'ai lu quelque part sur le net que je pouvais lui faire couper à 2 m de hauteur et ce , même si cela fait mourir l'arbre ???


Là, vous parlez d'un autre cas qui ne vous concerne pas. Si un arbre est planté entre 50cm et 2 mètres de la limite, il ne doit pas dépasser 2 mètres de haut. Mais ce n'est pas votre cas puisque cet arbre est à moins de 50cm.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter