ARBRES cachant vue et soleil?

Publié le Vu 6138 fois 4 Par MAFRAN
03/02/2009 15:08

Je vis dans un lotissementdu 06, le terrain a été acheté pour sa vue et ensoleillement or le voisin du fond inférieur laisse monter sa haie d' arbres plus haut que 15m. Il élague les parties basses sur sonterrain mais laisse grimper les cimes, il en résulte que je suis privée de la vue sur la campagne en face, ainsi qu' en hiver du soleil.Je suis veuve et il est bien triste d'avoir un rideau d'arbres devant les yeux au niveau de mon salon, salle séjour et terrasses.
Merci me renseigner sur une quelconque jurisprudence existante à ce sujet ou loi?
Que puis-je faire, sachant que ces arbres soi-disant sont à 2m de mon mur?
A vous lire, merci, Cordialement.
M.T.D

03/02/2009 22:15

En cas de nuisance, les tribunaux jugent au cas par cas.
Si la distance réglementaire est respectée, vous ne pourrez pas faire grand chose , article 67 du Code civil : la distance minimale doit être de deux mètres pour les plantations de plus de deux mètres de haut et de 50 centimètres pour les autres. Mais vous êtes en lotissement, vous pouvez vous renseigner à la mairie, sa réglementation peut être autre.

Pour la Cour de cassation, la hauteur de l'arbre doit être mesurée entre son pied et son sommet, en faisant abstraction des différences de niveaux entre les propriétés voisines. (arrêt du 4/11/98).
Si ces règles ne sont pas respectées, vous pouvez exiger que votre voisin arrache, étête ou déplace ses plantations, sauf si cette situation dure depuis plus de trente ans.

Une précision : les terrains étant souvent trop petits, cette réglementation ne s'applique pas à Paris et dans les départements limitrophes, ainsi que dans les zones urbaines des autres départements d'Ile-de-France.
Précisons également qu'en principe, vous ne pouvez pas protester contre la chute des feuilles de l'arbre de votre voisin s'il est planté à la distance réglementaire à moins que vous ne puissiez prouver, par exemple, que l'importance des chutes de feuilles associée à une absence d'ensoleillement entraîne l'apparition de mousses sur vos murs ou votre toiture (cour d'appel de Dijon, arrêt du 8 décembre 1999)
Si c'est le cas, vous pourrez entamer une procédure avec constat d'huissier, au tribunal le plus proche de chez vous.

J'espère vous avoir été utile.

04/02/2009 08:46

Bonjour,
Merci me renseigner sur une quelconque jurisprudence existante à ce sujet ou loi?
Que puis-je faire, sachant que ces arbres soi-disant sont à 2m de mon mur?

Cadre rappelé par ardendu56, sujet marqué comme résolu.
Bon courage pour la suite,
a+

04/02/2009 12:25

Merci pour votre réponse, je vais être obligée de me tourner vers un avocat, car à la Mairie où je demeure aucune directive concernant la hauteur des arbres est en vigueur.Il n' y a pas 30 ans que les arbres sont plantés mais 20 ans!
Cordialement à vous.

04/02/2009 12:30

...pensez à bien décrire votre préjudice, notamment à developper le "il en résulte que je suis privée de la vue sur la campagne en face, ainsi qu' en hiver du soleil.Je suis veuve et il est bien triste d'avoir un rideau d'arbres devant les yeux au niveau de mon salon, salle séjour et terrasses."

Bon courage,
A+

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