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En Novembre 2007 j’ai prêté une somme d’argent, à travers un virement bancaire à ma copine de l’époque. Je n’ai pas fait signer aucune reconnaissance de dette. On s’est quitté en Avril 2008 et en Décembre 2008 j’ai reçu par cheque le remboursement de la moitié de la somme. J’attendais en Février le solde de la dette mais elle me communique que pendant notre relation elle avait soutenue des frais et que donc sa dette était automatiquement effacée.
J’ai quelque moyen pour l’obligée à me rembourser malgré l’absence de la reconnaissance de dette ?
Cordiales salutations
Bernard
En premier lieu, une lettre avec AR lui demandant de vous rembourser la somme en précisant que sans réponse de sa part, vous ferez appel à la justice.
L'absence de preuve écrite ne rend pas nul le prêt ou inexistant mais il sera plus difficile d'en rapporter la preuve (moindre force probante) et donc d'en réclamer le paiement, en cas de contestation de l'emprunteur.
L'article 1347 du Code Civil admet dans cette hypothèse le commencement de preuve par écrit, qui doit émaner du prêteur "l'ami généreux" (exemple un courrier faisant état du prêt, un reçu, un e-mail, un virement bancaire, un talon de chèque, etc.) et rendant vraisemblable l'existence du prêt.
En l'absence d'écrit et si le montant réclamé est inférieur à 1500€ la preuve de l'existence du prêt peut même se faire par tous les moyens (témoignages notamment et qui doivent être formels, non seulement sur l'existence de la dette mais également de son montant).
Quant à la juridiction compétente à saisir :
- Si le prêt est inférieur à 4000 euros, le litige sera portée devant le juge de proximité du lieu où vit l'emprunteur (domicile du défendeur ou emprunteur), le recours à un avocat n'est pas obligatoire. La procédure de saisie est simplifiée (déclaration au greffe par courrier recommandé avec accusé de réception.)
- si le prêt est supérieur à 4000€ et inférieur à 10000€, le litige sera porté devant le Tribunal d'instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat n'est pas obligatoire, mais souhaitable surtout en cas de contestation par le débiteur.
Une assignation doit être délivrée par un huissier de justice, pour une date d'audience prise auprès du greffe de ce Tribunal. C'est cette assignation qui va informer l'emprunteur qu'une action en justice va être engagée contre lui.
- si le prêt est supérieur à 10000 euros, le litige sera portée devant le Tribunal de Grande Instance du lieu où vit l'emprunteur. Le recours à un avocat est obligatoire pour le préteur, il délivrera à l'emprunteur une assignation en paiement par voie d'huissier de justice.
Bien à vous et bon courage.
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