Arrêt déneigement d'une partie d'un lotissement

Publié le Vu 113 fois 1 Par louloup38
06/02/2019 09:07

Bonjour à tous.

Etant complètement néophyte en matière de droit, je me permets de vous poser le cas suivant.

J'habite dans un lotissement d'une commune rurale d'"nviron 1700 habitants. Ce lotissement a été créé et est habité en continu depuis plus de 39 ans.(en 1979)

Ce lotissement comporte 5 lots habités plus un lot affecté à la route qui dessert ces 5 habitations. Au début il y avait une association syndicale pour gérer ce chemin commun, puis il y a eu donation à la mairie, comme cela se faisait à l'époque. Je retrouve les lettres de demande, mais je ne retrouve aucune information signifiant l'acceptation formelle de la mairie. L'association a alors été dissoute, début des années 1980.

Quoiqu'il en soit, depuis cette date la municipalité entretenait ce chemin, déneigement, réparation et changement des éclairages. Les services publics désservent chaque maison individuellement au pas de la porte (poubelles, courrier, eau, électricité, téléphone)



Or, lors des dernières chutes de neige (2019, donc 39 ans passés) la municipalité a refusé le deneigement en répondant " La voirie de votre lotissement est une voie privée donc non incluse dans le plan de déneigement. "

Comment une municiaplité peut elle supprimer un service assuré depuis plus de trente ans? En a t elle ledroit? comment doit elle alors le formaliser?

Il y a une deuxième partie, peut être explicative.

L'année passée, l'ensemble des propriétaires a refusé l'utilisation du tout à l'égout du lotissement par de nouvelles maisons jouxtant le lotissement, ce réseau n'ayant pas été dimensionné pour plus de maisons. Or, le vendeur des parcelles, est la soeur du premier adjoint de la commune, chargé de l'entretien des chemins de cette commune, (donc du deneigement). A la demande de la municipalité, il y avait eu une négociation entre nous et la municipalité pour que nous acceptions ce raccordement (en avait elle le droit ?). Devant notre refus, l'adjoint concerné avait justement avancé que de ce fait le chemin redevenant privé la commune n'assurerait plus son entretien. N'y a t il pas conflit d'intérêt? comment le prouver?



Merci d'avance pour vos réponses qui je le sais seront argumentées.

Modérateur

06/02/2019 10:19

bonjour,

la première chose à déterminer, c'est la propriété de la voie, savoir si c'est toujours une voie privée ou si c'est voie appartenant à la commune.

il semblerait que selon la commune, cette voie serait toujours privée et dans ce cas, la commune n'a pas d'obligation de déneigement même si elle l' a fait pendant 39 ans.

salutations

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