Arrêté municipal non respecté par la mairie

Bonjour,
existe-t-il un délai légal pour la mise en application d'un arrêté municipal par la municipalité elle même ?
En l'occurence, le conseil municipal ayant voté une résolution entraînant certains changements dans le quotidien de ses concitoyens, s'en est suivi un arrêté permanent certifié exécutoire par le maire.
Dix-huit mois plus tard il est facile de constater que la mairie ne participe en rien dans l'accompagnement et le contrôle de la mise en oeuvre de cette résolution.
Quel moyen d'action pour un citoyen, un collectif, afin de faire en sorte que l'arrêté soit respecté ? La mairie peut-elle être mise en cause ?
Merci de vos éclairages.

Bonjour,

Pouvez vous préciser de quoi il s'agit.

Il y a éventuellement des recours formulés contre cette décision ?

Bonjour et merci de vous intéresser au sujet,

j'ignore si un recours a été formulé mais je doute fort... Il s'agit d'une décision prise à la quasi-unanimité du conseil municipal pour une limitation de vitesse généralisée à 30 au sein de la commune. Un arrêté permanent, parfaitement dans les règles, en précise les contours.

Seulement la municipalité n'a pas mis en place la signalisation nécessaire, les contrôles sont inexistants, les comportements n'ont pas évolué, etc. La mairie se tire-t-elle une balle dans le pied en officialisant une règle qu'elle n'encourage absolument pas à respecter ? A-t-elle une obligation légale dans ce contexte ?

C'est un peu le monde à l'envers. D'habitude les administrés contestent certains arrêtés jugés injustes ou liberticides. Ici on cherche plutôt à les faire appliquer !

bonjour,

vous pouvez faire constater par un commissiare de justice, l'absence de panneaux ou autres mentionnant cette limitation de vitesse.

concernant le côté répressif de cette limitation, c'est à la discrétion du pouvoir de police du maire.

vous pouvez faire un courrier recommandé avec A.R. à votre maire avec copie au Prefet, en mentionnant l'absence de contrôle du respect de cette limitation.

salutations

bonjour

une date d'application est elle indiquée dans l'arrété?

[...]

Article 2 – Tout véhicule devra respecter la limitation de 30km/h. Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la
signalisation réglementaire et les infractions seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.

[...]

D'où ma question sur le délai ;)

En tout cas merci à toutes et tous, nous allons (je ne suis pas le seul !) étudier la solution du courrier.

Bienvenue
Cette décision est-elle récente ?
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Rappel suite à réclamations.
--Nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser. Condescendance NON, Humilité, empathie OUI.
-- Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, article, code , décision), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

donc votre question était incomplète et d'ou ma réponse qui devient erronée.

en effet l'arrêté indique : " Ces dispositions seront applicables dès la mise en place de la signalisation réglementaire "

or dans votre premier message, vous indiquez " la municipalité n'a pas mis en place la signalisation nécessaire "

donc l'arrêté n'est pas encore applicable.

L'arrêté est paru il y a 18 mois.

Nous sommes persuadés que dans 3 ans on sera toujours au même point. D'où ma question sur le délai, et sur le fait de savoir s'il n'existe pas des garde-fous juridiques contre ces pratiques où il semble facile de pondre un arrêté dans les formes, afin de flatter par exemple un certain électorat, puis de laisser pourrir la situation.

il y peut y avoir de multiples raisons justifiant ce retard de mise en place de la signalisation.

vous pouvez vous adresser à votre mairie pour obtenir les raisons de ce retard.

si vous connaissez un journaliste local, cela peut l'intéresser.