Artisans mandate par le proprio sans numéro siret

Publié le 29/09/2020 Vu 500 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/09/2020 21:28

Je viens de m apercevoir que les personne mandate par mon proprio n on pas d entreprise



Ils sont intervenue pour pour divers choses et doivent reintervenir.



Quels sont les risque pour moi si il y a un soucis ? Ai je le droit de refuser qu ils interviennent ?



Merci à vous

29/09/2020 11:15

Bonjour,

Pour moi, s'il n'y a pas de numéro de Siret, alors il n'y a ni devis, ni facture officielle. Car dans les deux cas, il faut afficher ces informations pour pouvoir les déclarer. Sans numéro de Siret, c'est comme si vous faisiez travailler ces personnes "au black". Donc pas d'assurance non plus, en général.

Par contre, je ne sais pas trop quels recours vous avez. Car je ne suis pas sûr que vous puissiez simplement refuser qu'ils entrent. Il faudrait attendre l'avis de quelqu'un qui connaît un peu mieux cette partie pour avoir une réponse à votre problématique.

Superviseur

29/09/2020 12:00

Bonjour,

On parle bien de réparations locatives à la charge du bailleur ?

Il n'y a pas d'obligation de faire intervenir un professionnel, il est courant que le bailleur lui-même intervienne quand il en a les capacités par exemple.

29/09/2020 12:02

Merci beaucoup, je sais pas trop où demander, en fait le logement que j occupe depuis 2 ans par en ruine il a été difficile au proprio d entamer les travaux et 'agence. Ce couplé d artisans de appartement sont des amis de longue date du proprio et de plus comme le proprio est le plus gros client de 'agence. Il mais ces personnes on quand même fait de l électricité, il divers traveaux donc au vu de l état de la maison si elle prend feu qui et responsable et la il doivent reintervenir et je sais pas si j ai le droit de leur demander de justifier

29/09/2020 13:07

Bonjour,

Puisque ce n'est pas vous le donneur d'ordre, a priori, vous n'avez aucune vérification à faire et ne pouvez être tenu pour responsable mais si vous pourriez simplement signaler à l'URSSAF votre doute sur ce qu'ils soient déclarés...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1427 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter