ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL POUR PARTAGE DE L'INDIVISION

Publié le 17/11/2011 Vu 2207 fois 1 Par
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17/11/2011 10:46

Bonjour,

Ma mère est divorcé depuis 1990, est propriétaire pour moitié et à l'usufruit sur l'autre moitié de sa maison, mon père est en liquidation judiciaire depuis octobre 2005, le mandataire judiciaire nomé en 2005 écris à ma mère depuis novembre 2008 afin qu'elle acquérisse la moitié indivise de sa maison s'en quoi il procèdera à une procédure de licitation pour sortir de l'indivision afin de mettre en vente le bien immobilier. Le 27 octobre 2011, le mandataire judicaire assigne ma mère devant le tribunal de grande instance afin de solliciter le partage de l'indivision du bien immobilier pour les besoins de la liquidation judicaire.
Le mandataire judiciaire peut il vendre la moitié du bien immobilier
sachant que ma mère en a l'usufruit et qu'elle règle seules les impôts taxes et assurance sur ce bien ?
si oui, ma mère sera t-elle obligé de quitter sa maison ?
Le mandataire a t il droit de harceler ma mère pour qu'elle vende sa maison ?
Y a t'il un moyen de faire cesser ce harcèlement ?
Merci de me répondre en urgence.

17/11/2011 14:43

Le mandataire judiciaire peut il vendre la moitié du bien immobilier sachant que ma mère en a l'usufruit et qu'elle règle seules les impôts taxes et assurance sur ce bien ? c'est normal qu'elle règle les taxes puisqu'il a la pleine propriété sur la moitié et l'usufruit sur l'autre. Ce n'est pas un argument
La moitié de la part de votre père en nue-propriété est vendable, mais qui va acheter une demi-part en nue-propriété ?

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