
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Mon avocat à saisi par erreur le TGI pour un litige inferieur a 10000 €. Doit-il attendre l'ordonnance de desistement du TGI pour re-assigner devant le TI alors qu'il s'est rendu compte de son erreur rapidement ?
Rien ne vous interdit d'assigner devant le TGI si le litige est inférieur à 10 K EUR sauf pour certains litiges qui relèvent exclusivement du TI (credit conso quel que soit le montant, conflit proprio locat, bornage)
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