Assignation au TGI erronee

Publié le 27/11/2015 Vu 479 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/11/2015 10:44

Mon avocat à saisi par erreur le TGI pour un litige inferieur a 10000 €. Doit-il attendre l'ordonnance de desistement du TGI pour re-assigner devant le TI alors qu'il s'est rendu compte de son erreur rapidement ?

27/11/2015 11:01

Rien ne vous interdit d'assigner devant le TGI si le litige est inférieur à 10 K EUR sauf pour certains litiges qui relèvent exclusivement du TI (credit conso quel que soit le montant, conflit proprio locat, bornage)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

57 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.